[M] [L] dit [K], et n’établit pas non plus que celui-ci aurait bénéficié d’un jugement d’accession à la qualité de citoyen français rendu en application du décret du 21 juillet 1931 relatif à l’accession

L’action est donc recevable.

Il découle de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

Il découle de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

Il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] [V] et Madame [O] [H] les frais irrépétibles qu'ils ont exposés dans la présente instance.

[M] sollicite du juge de la mise en état de déclarer irrecevable l’action de Mme [T] tirée de l’autorité de la chose jugée.

désistement d’instance et d’action de la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE ; CONSTATER le caractère parfait du désistement ; CONSTATER l’extinction de la présente instance ainsi que le dessaisissement

de Monsieur [J] [R], - déclarer que chaque partie conservera à sa charge les dépens et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure.

Ils se sont reprochés du notaire sans pour autant parvenir à la signature du projet d'acte liquidatif. En tout état de cause la recevabilité de l'action n'est pas contestée par les parties.

instance mentionne un témoin âgé de 65 ans, que la présentation de deux copies divergentes d’un même acte ôte toute force probante à chacune d’elles, que la preuve de la filiation légitime avec monsieur

Sur la recevabilité de l'action de la SASU Action Logement Services L'article 1346 du code civil prévoit que "la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt

LBP ACTIFS IMMO sera donc déboutée de cette demande.

du contrat de location-accession.

Par suite, Maître [U] [S], notaire à [Localité 4] a établi un projet de partage en 2017.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution du preneur.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 10 juin 2025.

[A] [R] ne sera prononcée au dispositif de la présente décision dans la mesure où les droits et actions de M.

, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; - M.

, avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 avril 2026.