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3 783 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

68e012f074e929a9d8fa06cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par arrêt du 02 février 2024, la chambre sociale B de la Cour d’appel de LYON a confirmé le jugement du 21 septembre 2020, sauf en ce qu’il a débouté monsieur [V] [N] de sa demande de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670eb0321c3411ff34529efc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le retard de son employeur pour la transmission des documents ne lui a pas permis d’être informée de l’arrêt du versement des indemnités journalières dans le cadre du mi-temps thérapeutique avant le mois

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6966a052cdc6046d472de76d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

S’agissant des dépenses de nourriture, l’article 3 de ce même arrêté dispose que les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

696aa487cdc6046d4792f5a1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 323-2 est ainsi rédigé : " Art.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138edd7001754d61c82e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

671bf0bc179e3e0753267175

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d698cfcdc6046d478e2ffb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle a, par deux arrêts d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, jugé que le déficit fonctionnel permanent pouvait être indemnisé, celui-ci n’étant pas couvert par les sommes allouées au titre du livre

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975cb3ea43407b9129df9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d’occupation arrêtés au 30 avril 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025 sur la somme de 1447,12 euros et pour le surplus à compter de la délivrance de l’assignation, - la

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f57feb5d421e6c59cf58

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’espèce, Monsieur [N] verse aux débats un décompte arrêté au 1er février 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 7 809,00 €.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6788099dc21c0e53e7907615

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par notification du 13 juin 2023, la [6] (ci-après la [8]) a indiqué à Monsieur [E] que son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié et qu’il ne percevrait plus d’indemnités journalières à compter

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804564965b5d9df2a3709

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction a retenu que : « Sur le déficit fonctionnel permanent Ce poste tend à indemniser la réduction définitive après consolidation du potentiel physique

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c13

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A l'audience du 23 mai 2024, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67816cff6d34da2cbdcd8958

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[E] [T] une indemnité provisionnelle d'un montant de 4 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels et moraux, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie Seine Saint Denis

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697ea312cdc6046d47787a96

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 19 janvier 2019, prolongé successivement jusqu'au 1er juin 2020.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1dd72b5e5e648caf334

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

BMW FINANCE C/ M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

68ed63400da7cb996dcaf333

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, - débouter la SA CONSUMER FINANCE de sa demande en paiement des indemnités de fin de contrat, - la débouter de toutes ses demandes plus amples ou contraires, - la condamner à lui payer une somme de 1.000

Source officielle
TJ

JCP

697c129dcdc6046d47304ea0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le décompte de l’assignation permet de constater que la somme de 3 495 euros demeure due pour les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 03 juin 2025.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66ad3720d5af8a921ece5f7b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En vertu de cette clause de réserve de propriété, La société CA Consumer Finance est bien fondée en sa demande de restitution du véhicule objet de contrat.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f57eccdc6046d477c1c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du 16 avril 2026 et précédemment signifiées par RPVA le 15 avril 2026, la société HOIST FRANCE AB sollicite : * à titre principal : la fixation de sa créance à la somme de 1 598 160,15 €, intérêts arrêtés

Source officielle

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