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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012f074e929a9d8fa06cc
2 octobre 2025
Par arrêt du 02 février 2024, la chambre sociale B de la Cour d’appel de LYON a confirmé le jugement du 21 septembre 2020, sauf en ce qu’il a débouté monsieur [V] [N] de sa demande de dommages et intérêts
CTX PROTECTION SOCIALE
670eb0321c3411ff34529efc
15 octobre 2024
Le retard de son employeur pour la transmission des documents ne lui a pas permis d’être informée de l’arrêt du versement des indemnités journalières dans le cadre du mi-temps thérapeutique avant le mois
GNAL SEC SOC : URSSAF
LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6966a052cdc6046d472de76d
13 janvier 2026
S’agissant des dépenses de nourriture, l’article 3 de ce même arrêté dispose que les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées
CTX Protection sociale
696aa487cdc6046d4792f5a1
L. 323-2 est ainsi rédigé : " Art.
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.
686c138edd7001754d61c82e
JCPCIVIL
671bf0bc179e3e0753267175
14 octobre 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Serv. contentieux social
69d698cfcdc6046d478e2ffb
7 avril 2026
Elle a, par deux arrêts d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, jugé que le déficit fonctionnel permanent pouvait être indemnisé, celui-ci n’étant pas couvert par les sommes allouées au titre du livre
C30-JCP CIVIL
68e975cb3ea43407b9129df9
9 octobre 2025
d’occupation arrêtés au 30 avril 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025 sur la somme de 1447,12 euros et pour le surplus à compter de la délivrance de l’assignation, - la
4 ème Chambre civile
6807f57feb5d421e6c59cf58
8 avril 2025
En l’espèce, Monsieur [N] verse aux débats un décompte arrêté au 1er février 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 7 809,00 €.
GNAL SEC SOC: CPAM
6788099dc21c0e53e7907615
8 janvier 2025
Par notification du 13 juin 2023, la [6] (ci-après la [8]) a indiqué à Monsieur [E] que son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié et qu’il ne percevrait plus d’indemnités journalières à compter
1ère Chambre
686804564965b5d9df2a3709
La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction a retenu que : « Sur le déficit fonctionnel permanent Ce poste tend à indemniser la réduction définitive après consolidation du potentiel physique
PCP JCP fond
66b50caa10164e0c4cc35c13
18 juillet 2024
A l'audience du 23 mai 2024, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
67816cff6d34da2cbdcd8958
[E] [T] une indemnité provisionnelle d'un montant de 4 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels et moraux, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie Seine Saint Denis
Chambre Civile
697ea312cdc6046d47787a96
2 janvier 2026
Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 19 janvier 2019, prolongé successivement jusqu'au 1er juin 2020.
Chambre 9 cab 09 G
686eb1dd72b5e5e648caf334
7 janvier 2025
BMW FINANCE C/ M.
JCP FOND
68ed63400da7cb996dcaf333
, - débouter la SA CONSUMER FINANCE de sa demande en paiement des indemnités de fin de contrat, - la débouter de toutes ses demandes plus amples ou contraires, - la condamner à lui payer une somme de 1.000
JCP
697c129dcdc6046d47304ea0
8 janvier 2026
Le décompte de l’assignation permet de constater que la somme de 3 495 euros demeure due pour les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 03 juin 2025.
Troisième Chambre Civile
66ad3720d5af8a921ece5f7b
5 juillet 2024
En vertu de cette clause de réserve de propriété, La société CA Consumer Finance est bien fondée en sa demande de restitution du véhicule objet de contrat.
Saisies immobilières
6a0f57eccdc6046d477c1c41
21 mai 2026
du 16 avril 2026 et précédemment signifiées par RPVA le 15 avril 2026, la société HOIST FRANCE AB sollicite : * à titre principal : la fixation de sa créance à la somme de 1 598 160,15 €, intérêts arrêtés
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