audience publique le : 04 Mars 2026 Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Dorothée SOULAS - - - N° RG 25/05197 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EBS PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires

[B] , qui lui a été notifié le 13 mai 2026 à 16h20 Vu la requête de Monsieur [L] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 mai 2026 réceptionnée

[Y], qui lui a été notifié le 13 mai 2026 à 15h40 Vu la requête de Monsieur [F] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 mai 2026 réceptionnée

DOMMAGES [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2365 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Marie D

Par courrier du 20 mai 2022, les sociétés RAC et RAM prenaient acte du prononcé de la réception par le maître d’ouvrage.

Par arrêt du 27 février 2025, signifiée à la SARL BL GRAND FOND le 8 avril 2025, la cour d’appel de [Localité 3] a confirmé le jugement du 17 mai 2023 en toutes ses dispositions et condamné cette dernière

-[Localité 11]), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1998, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (Vendée).

LE PREFET DE MAINE ET LOIRE le 13 mai 2026, concernant : M.

ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 07 mars 2026 par M.

en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 devant : Président : Anne LEZER Assesseurs : Prune HELFTER-NOAH

Par arrêté en date du 13 novembre 2019, la mairie de [Localité 3] a refusé le permis de construire.

En l'espèce, la MAIF, qui succombe, supportera les dépens de l'instance en référé.

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par Maître [C] [P], administrateur judiciaire, représentant la Selarl BPV [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître Philippe

Le Syndicat des Copropriétaires, a par acte extrajudiciaire en date du 22 septembre 2025, notifié son opposition au Syndic, entre les mains de Maître [Y], notaire à EPINAY SUR ORGE (91), pour recevoir

[R] a effectivement exercé ses fonctions de maire élu alors qu’il percevait de la caisse des indemnités journalières pour l’arrêt de travail débuté le 26 septembre 2018 au titre de l’accident du travail

Guillaume ROSSI de AGIS Avocats, Avocats au barreau de LYON Monsieur [O] [X] né le 24 Mars 1961 à [Localité 7] (92) demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Guillaume ROSSI de AGIS Avocats, Avocats

: 154, Maître Adèle DURUPT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A l’audience publique du 10 mars 2026 JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge GREFFIER

Par arrêt du 30 janvier 2024, la cour administrative d’appel de [Localité 1] a rejeté le recours.

Le 28 mars 2025, Monsieur le maire de la commune de La Bourdinière-Saint-Loup a dressé un procès-verbal constatant l’infraction d’exécution de « travaux non autorisés par une déclaration préalable pour

La période d’observation a fait l’objet d’une prolongation pour une durée de six mois suivant jugement du 9 mai 2022.