AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service de proximité
67eee30bb848dd6814c620f9
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, L'affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025 puis a été prorogée au 1er avril 2025.
Source officiellePage 26 sur 69
PCP JCP fond
65c3d944c432ce7d11a6c9cf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A titre subsidiaire elle soutient, aux visas des articles 1227 et 1228 du code civil que la dette locative s'élève à la somme de 39586,98 euros, que la carence répétée dans le paiement des loyers est une
Source officielle