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1 366 résultats pour « article L. 1224-1 code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

67eee30bb848dd6814c620f9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, L'affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025 puis a été prorogée au 1er avril 2025.

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

65c3d944c432ce7d11a6c9cf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A titre subsidiaire elle soutient, aux visas des articles 1227 et 1228 du code civil que la dette locative s'élève à la somme de 39586,98 euros, que la carence répétée dans le paiement des loyers est une

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed74fb848dd6814c5f955

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb9cdc6046d472bbd3a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc6d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413402fc178212f84e5c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 1104 du code civil énonce que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

67816cfa6d34da2cbdcd88d7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

1/4 social

65d8f0c82a5ebf9472f11502

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L.2141- 8 du code du travail, toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f7f06e1567cdd9ee08

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b84e82250580d1f91e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.À l'audience du 12 février 2024, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la présidente

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc49a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

Pôle social

697bb365cdc6046d4729ca09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f80952543

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.S.U. LE DORTZc/S.N

6947067e75782d5f060ba808

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1103 et suivants du code civil, des articles 1231-1, 1231-6 et 1243-2 du code civil, de : - Débouter la SNC IP1R de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670421d88d5cd4a8758fff95

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c5b89538338ecde761

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1224, 1728 et 1729 du code civil, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de l’article

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca574509cc68c1866947

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e884dcdc6046d47ea03e7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[K] [H] à lui payer une indemnité de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [K] [H] aux dépens.

Source officielle
TJ

JCP

669aab2d30bd4f0c3f6ad1ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur les demandes subsidiaires de résolution et de condamnation au paiement de dommages-intérêts et les demandes encore plus subsidiaire de poursuite du contrat : Selon les articles 1227 et 1228 du code

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6db848dd6814c641f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l’alinéa 2 du même article, il est dit qu’il est interdit au locataire de sous-louer son logement meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l’article L 442-8-1 du code de la construction

Source officielle