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000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Elle soutient que le régime fiscal d’abattement est bien un régime d’exonération, laquelle est mentionnée par l’alinéa 2 de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale comme devant intégrer l’assiette

aux fins de : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C], [L], [U] [V] au paiement des sommes de :

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DEFENDEURS Madame [I] [S], avocat, domiciliée [Adresse 2] ([Adresse 5]), La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurance mutuelle à cotisation fixe, immatriculée au Registre du Commerce

impayées, outre la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.