du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er juillet 2020 ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts

l’audience non publique du 19 Mai 2025l’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition ; JUGEMENT : Contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par Marion COUTURIER,

, dit ”Rome III”, dispose que :“A défaut de choix, conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’Etat: a) de la résidence habituelle des époux au moment de

17] ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 17 septembre 2021, date de la demande en divorce ; DIT n'y avoir lieu

entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 2 janvier 2022, date de la cessation de la cohabitation et collaboration des époux ; DIT qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; Fixe les effets patrimoniaux

la demande de Madame [W] [V] tendant à l'attribution à Monsieur [B] [E] du droit au bail afférent au domicile conjugal; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui

 ; RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que, dès lors, les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 5 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03944 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MVYZ / Affaire : [H] / [J] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC

effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

du domicile conjugal à Madame [D] [F], Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage

pour altération définitive du lien conjugal, PRONONCE par acceptation du principe du divorce le divorce de : Monsieur [G], [D] [K] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6] (60) ET Madame

sera conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra

 ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les

à la date de séparation effective ; Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 13 janvier 2021; Rappelle que le divorce emporte révocation de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 19/12609 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W7J3 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 20 juin 2016 ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

 ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les

Par conséquent, il y a lieu de fixer la date des effets du divorce entre les époux au 23 octobre 2019.

entre les époux en ce qui concerne leurs biens; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 22 DÉCEMBRE 2022, date de la demande en divorce ; CONSTATE qu'en