de départ volontaire, de M.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 13 septembre 2024.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 23 septembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience

de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir

Elle indique avoir répondu intervenir sur place.

Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales Greffière lors des débats: Anouk ALIOME Greffière lors du prononcé: Moinamkou ALI ABDALLAH DEBATS A l’audience du 14 Mars 2025 tenue en Chambre

Il précise verser aux débats les attestations de paiement des sommes servies aux consorts [L].

à l'audience du 15 Mai 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe

des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15

des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15

Monsieur [J] [B] verse aux débats une facture de LM Services du 30 septembre 2024 d’un montant de 801,86 euros concernant un l’installation d’un ensemble kitchenette et le traitement des déchets.

HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Octobre 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision

solidarité pour le logement ou les services sociaux.

solidarité pour le logement ou les services sociaux.

[X] [W] est mal fondé à invoquer l’absence de démarches amiables préalable au partage judiciaire, telle qu’exigé par l’article 1360 du code de procédure civile alors que les requérants versent au débat

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS

LA FINANCIERE INVESTISSEMENT (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Mme [V] [W] indique avoir réalisé des démarches en vue de son relogement et verse aux débats une attestation d’enregistrement régional d’une demande de logement social locatif en date du 08 novembre 2024

Il s'est engagé à verser aux débats les justificatifs de leur situation financière avant le 26 avril 2026.