Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut pas être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

d'une partie dans l'administration de la preuve.

d'une partie dans l'administration de la preuve.

Dès lors, elle estime qu’en aucun cas une expertise peut être diligentée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, notamment de la démonstration que les arrêts de travail

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 février 2024.

vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; Attendu que la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser dans son arrêt du 31 octobre 2000 (98-23.139) qu'une

d'une partie dans l'administration de la preuve.

prétentions ; Attendu que l’article 146 du Code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 novembre 2024. A l'audience, M.

Dès lors, il n’appartient pas au Tribunal de palier la carence des parties dans l’administration de la preuve du bien-fondé de leurs demandes.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 février 2024.

En défense, les consorts [Y] s’opposent à la demande d’expertise, soutenant : - qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l’administration de la

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 février 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

d’une partie dans l’administration de la preuve, ne doit être ordonnée que lorsque l’employeur apporte un commencement de preuve.

En application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut en aucun cas être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui

Dès lors, il n’appartient pas au Tribunal de palier la carence des parties dans l’administration de la preuve du bien-fondé de leur demande. En l’espèce, Mme [G] [V], M.

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration