Dans son ordonnance datée du 28 janvier 2025, le juge de la mise en état a notamment débouté la SCI de ses demandes et rejeté la demande de condamnation à une amende civile.

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Madame [U] ALLIBERT, Juge assistée de Mme Emilie GOGUET, Greffière lors des débats et de Mme Lénaïg BLANCHO, Greffière lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 16 Février 2026 tenue en

Il rappelle que le juge des référés doit seulement vérifier le caractère légitime de la demande et n’a pas à se positionner sur les causes et les circonstances de l’accident.

Elle indique qu’en tout état de cause, le dépôt de garantie versé devait être restitué dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés dans la mesure où, les parties n’ayant pas effectué d’état

Lors du dégât des eaux du 11/05/2020 , il est mentionné par l'expert d'assurance dans son rapport du 03/07/2020 , que la cause de ce dégât des eaux est connue , et se situe dans une canalisation collective

Cadre greffier lors des débats : Aurélie LAGRANGE Cadre greffier lors du prononcé : Céline SAUVAT DÉBATS : A l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Audrey LANDEMAINE, Juge, statuant à juge unique

, EN TOUT ETAT DE CAUSE - débouter Monsieur [B] [O] de ses demandes plus amples ou contraires, - condamner Monsieur [B] [O] à une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure

Leslie JODEAU, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Mai 2026

des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE DEBATS: Audience publique du : 19 Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 18 Mai 2026 JUGEMENT :

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnée motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

[S] [R] 71 rue d’Elbeuf 76100 ROUEN non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 09 Mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Céline JOINT La

pas sur un défaut de sécurité, - qu’il résulte de l’assignation que les demandeurs fondent leurs demandes indemnitaires sur le défaut de sécurité de l’électricité transportée sur le réseau sous concession

et du délibéré : Président : Emmanuelle VEY Juge unique assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

dans tel cas, A défaut, DIRE et JUGER que le véhicule type CITROEN CAMPSTER immatriculé FY 618 NV présente des défauts de conformité En conséquence de quoi, CONDAMNER in solidum la SAS [Localité 7

sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

Ils seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages intérêts à ce titre.

ou quittance ; DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande de provision ad litem ; DEBOUTER Monsieur [V] de ses demandes au titre de l’article 700 CPC et des dépens Elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise

Vu les pièces visées aux débats ; Il est demandé au tribunal judiciaire de PARIS, de : CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum, la société MARCEL RENOVATION et la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY