En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

[X] [M] ne conteste pas le principe de la créance mais il conteste les sommes dues en dehors du capital. Il sollicite des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

Or, contrairement au moyen de la société Kpone Inc Music Group, il n'est pas possible de dire que les contrats de mandat du 15 janvier 2019 et du 17 février 2021 l'ont habilité à signer le contrat de distribution

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

La demande relative tendant au « constat » de la résiliation d'un contrat et non au prononcé de celle-ci, il ne s'agit pas d'une prétention sur laquelle le juge doit toutefois statuer au sens des articles

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Il indique qu'il travaillait comme homme de ménage, que son contrat à durée déterminé n'a pas été renouvelé. Il demande une expertise.  

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Elle exerce désormais la profession d’adjoint territorial d’animation pour l’agglomération « [Localité 13] », dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée (renouvelable), et à temps complet

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence

CAISSE D’EPAGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE SOUS LE SIGLE CEIDF [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société CAISSE D’EPARGNE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante,

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il est constaté que cette concomitance n’est pas contestée par les parties, la société FLEXSI datant d’ailleurs le contrat de location à la même date que celui de la conclusion du contrat d’infogérance

L’article II. 2. a) des conditions générales du contrat stipule qu’« en cas de défaillance du Client notamment constituée par le non-paiement des loyers ou le non-respect d’une obligation essentielle du

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

Il verse également une promesse d’embauche du 12 mai 2025 en qualité de chauffeur de train en contrat à durée indéterminée.

Selon l'article 220 du même code : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un

C’est dans ce contexte que faute de règlement, et par exploit du 10 août 2024, la société HOIST FINANCE a fait assigner [X] [J] devant le présent tribunal, aux fins de constater la déchéance du terme du

De même, il n’est pas contesté que les premières courses de juillet 2023, soit avant la signature du contrat, ont bien été réglées.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement