couvrant sa responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité, antérieur à la date de prise d’effet du contrat souscrit avec la Matmut le 5 août 2012 ; une copie

de la présente décision.

aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.).

rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [S] [W] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 3], Rappelons que cette décision peut être frappée

rendue le 08 Octobre 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Francis

NATURE DE LA DECISION : réputé contradictoire et premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Le 29 septembre 2022, le comptable public a notifié une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) auprès de la

Sur les frais divers M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BARIANI Me GASTEBLED Me BOILLOT ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/00115 N° Portalis 352J-W-B7H-CYRXR N°

Décision du 06 Janvier 2025 19ème contentieux médical RG 21/12320 [Adresse 21] [Localité 18] Non représentée La MUTUELLE IPECA PREVOYANCE Recours contre tiers [Adresse 15] [Localité 16] Non représentée

L’affaire oppose : DEMANDERESSE S.A.R.L.

Elle sera fixée au dispositif de la décision.

S’agissant de la caducité de la mesure de saisie, elle souligne que le tiers saisi n’a pas indiqué l’identité du tiers cotitulaire du compte de telle sorte qu’elle ne pouvait dénoncer la saisie à cette

Les préjudices patrimoniaux temporaires Les dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et paramédicaux payés par des tiers

La présente décision sera réputée contradictoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies certifiées conformes délivrées à : Me WILHELM #K24, Me ANDREANI #C331, Le médiateur Mme [P] (mail) ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/14717

BERGEZ #C2501 - Maître MASSON #P0146 Décision du 09 janvier 2025 N°RG 24/9022 - N°Portalis 352-W-B7I-C5KI5 __________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Matthias CORNILLEAU,

FOUFOU PUNCHLINE [Adresse 4] [Localité 7] Copies exécutoires délivrées le : - Maître DEJARDIN #G0439 - Maître AGUERRE #D1395 - Maître BARSIKIAN #R0139 représentées par Maître Sébastien AGUERRE de l’AARPI

ALLIANZ IARD formule toutes protestations et réserves sur la mesure d’expertise , sollicite que la provision ad litem soit limitée aux frais de consignation et indique qu’elle ne s’oppose pas à la prise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant

LEON Copie certifiée conforme délivrée le 04/07/2024 à Me GUEDJ Copie aux parties délivrée le 04/07/2024 JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge