La fin du contrat de travaux En vertu de l'article 1231-1 du Code civil : " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,

, CONDAMNER la SCCV [Adresse 13] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE toute somme perdue du fait la résolution du contrat de vente en l’état futur d’achèvement, à titre de dommages-intérêts

nature de l'obligation obtenir une réduction du prix provoquer la résolution du contrat demander réparation des conséquences de l'inexécution Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

depuis le 2 juillet 2024 à hauteur de la somme de 6000€ pour la SCI BATTOUX, 3100€ pour les époux [P] et 6750€ pour Monsieur [S] - Condamner la SCI FONCIERE DU TANDEM à la somme de 50.000 € à titre de dommage

L’article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

TRIBUNAL : Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président, assisté de Aude MULLER, greffier lors des débats et Alida GABRIEL, greffier lors du délibéré OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Sur la demande de [O] [M] de résolution du compromis de vente, la demande au titre de la clause pénale et en paiement de dommages et intérêts [O] [M] expose au visa de l'article 1231-5 du code civil,