Le 1er octobre 2020, la société FEL INVESTISSEMENT, associée unique de la société DUBOT ELECTRICITE décidait de l’adoption d’une nouvelle dénomination sociale « ENTREPRISE [A] D’ENERGIES ».

La société [7] sera déboutée de ses demandes contraires formulées à ce titre. 4) Sur la liquidation des préjudices personnels de Monsieur [P] L’article L 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [P] [R] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

En conséquence, toute personne qui travaille et réside en France est donc obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève et à ce titre est assujettie aux cotisations de sécurité

DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 19 JANVIER 2024 N° RG 23/00529 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIXX DEMANDEUR : Société [6] En la personne

Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [L] [F] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

En conséquence, toute personne qui travaille et réside en France est donc obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève et à ce titre est assujettie aux cotisations de sécurité

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [W] [T] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [V] [K] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

[B] [I] sollicite la somme de 5.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, et 1.200 € pour couvrir les débours relatifs aux soins administrés au Royaume-Uni.

1.185 euros, - débouter Monsieur [S] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ou à tout le moins en minorer le montant. 3.

Sur ce, Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale

Madame [F] [D] épouse [U] communique en pièce n°8 les débours définitifs de l’organisme social ayant pris en charge son accident au titre du risque maladie, lequel n’est pas identifiable.

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [Y] [H] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [E] [R] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Monsieur [O] de sa demande au titre du préjudice d'agrément et religieux,débouter Monsieur [O] de sa demande au titre du préjudice sexuel,débouter Monsieur [O] de sa demande au titre du préjudice esthétique

Selon l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service

financier au titre des frais divers (mise en sécurité installation électrique, travaux d'occultation des vitrines ect...), .14.101,85 euros en réparation de son préjudice financier au titre des frais

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement lors de l'audience, la société [2] sollicite à titre principal : - De constater qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable ; - De débouter M.