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506 résultats pour « décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6643a778da34cf7c590aa050

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur les autres demandes Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction

Source officielle
TJ

TASS

67fd5071e85d0474bddb3e36

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'intéressé a occupé un poste de contremaître à partir de 1972 l'exposant directement à l'inhalation de fibres d'amiante, durant la première partie de sa carrière professionnelle, lors des remplacements

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69743e2fcdc6046d4781a9c0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A cette date, les parties ne comparaissent pas mais sont représentées chacune par leur conseil respectif. Dès lors, la présente décision sera contradictoire.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d92416523b9957ff52

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

; - DIRE que Monsieur [N] [Z] s’est approprié des parties communes par l’édification d’une cuisine sur une terrasse partie commune, et d’une terrasse-bois sur une dalle partie commune sans autorisation

Source officielle
TJ

Service des référés

69739d54cdc6046d47701b99

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S’agissant du moyen tiré de la force obligatoire du contrat, la société X soutient que les parties ont convenu de conclure un accord de confidentialité avant l’audience ayant conduit à la décision prononçant

Source officielle

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