La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

décision.

Sur le fondement de ces décisions, le fonds commun de titrisation Foncred II, compartiment Foncred-II-A, a, le 16 mai 2023, fait délivrer à Mme [V] un commandement de payer aux fins de saisie vente.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Déborah FORST Greffière lors des débats : Trécy VATI Greffière lors de la mise à disposition: Selma BOUCHOUL DÉCISION : réputée contradictoire, rendue

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

le siège social est sis CONTENTIEUX [Adresse 17] non comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Blandine

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques

RHONES ALPES ASCENSEURS, et non pour déterminer les éléments de leur préjudice corporel en vue d’en liquider ultérieurement l’indemnisation, de sorte que leur moyen n’est pas fondé.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

€ ✓ Prestations familiales : 280,85 € ✓Contribution aux charges du conjoint non déposant : 439,76 € Ses charges actualisées s'élèvent à la somme de 2132 € et se décomposent ainsi : ✓ Forfait chauffage

celle précisée au dispositif de la présente décision.

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

Au regard de ces éléments financiers, Madame [X] [T] épouse [D] est manifestement dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

impropre à sa destination, ou à l’usage auquel il le destine, affectent la solidité des éléments d’équipement, en précisant, dans l’affirmative, si ceux-ci font ou non indissociablement corps avec les

Dès lors, un plan de désendettement sera établi sur une durée de 33 mois dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision, sachant que, en application de l’article L733-4 du code de la

ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. " La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard des parties conformément