DBZA-W-B7K-FMLL MINUTE : 26/132 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffière, avons rendu la décision suivante concernant : LA

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et Aux Procureur Généraux

présentées par ses parents, doit être appréciée par le tribunal à la date de la décision de rejet rendue par la maison des personnes handicapées, soit à la date du 06 août 2025.

À l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

rendue le 09 avril 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH PROCÉDURE L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 mars 2026 Date de délibéré indiqué par le Président

[E] a été placé sous curatelle renforcée par décision du 08 juillet 2002, puis sous curatelle simple du 23 septembre 2004 au 18 mai 2005, puis de nouveau sous curatelle renforcée par décision du 19 mai

X se disant [X] [D] [G] pour une durée de trente jours à compter du 20 avril 2026, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] le 22 avril 2026 ; Vu la requête du PREFET

En l’absence de décision rendue dans les délais impartis, la société [...] a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 13 mars 2023.

par ordonnance rendue le 12 mars 2026 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 Avril 2026 reçue et enregistrée le 05 Avril 2026

Elle demande au tribunal de : - Infirmer la décision de la CPAM du 9 septembre 2024 et la décision de rejet de la commission de recours amiable du 31 décembre 2024, - Infirmer l’avis rendu par le [2

qu’une décision devait être rendue.

procédure sur présentation de la décision, Subsidiairement : - dire n'y avoir lieu à référé, - le rejet de la demande de Madame [I] [L] née [G], - la levée de l'inscription hypothécaire relative à la

[T] [F] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 21 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en

PRÉSIDENT : Patrick DEICKE, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Jessy ESTIVAET, Greffier présente lors des débats et de Dorothée MALDINEZ, greffier présente lors du prononcé du jugement Le

d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Mai 2026 Le 18 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire

jugement a été signé par Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente, et par Sèverine MOLINIER, Greffière présente lors du prononcé.

RG 26/04852 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DTH MINUTE: 26/1001 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la

[X] sont intervenus volontairement à l’instance, sans que ne soit contestée la recevabilité d’une telle intervention volontaire, qui les rend dès lors parties au présent procès.