La décision de recevabilité étant intervenue plus de deux mois après la délivrance du commandement de payer, l’acquisition de la clause résolutoire peut être constatée.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 octobre 2025.

DECISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 3è PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Nicolas ERIPRET Aurore JEAN BAPTISTE

Par décision du 9 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative d’[Z] [U] pour une durée maximale de 30 jours, décision confirmée en appel

d'appel. **** MOTIFS DE LA DÉCISION : → Sur la recevabilité du recours : Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, que la contestation

d'appel. **** MOTIFS DE LA DÉCISION : → Sur la recevabilité du recours : Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, que la contestation

[Y] [J], a été entendu en sa plaidoirie MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION La défense soutient que la requête de l’administration est irrecevable

La pénalité de 1 000 euros prononcée à son encontre par décision du 25 janvier 2024 est ainsi justifiée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère commun de la décision : La CPAM de la Sarthe ayant été appelée à la cause, la présente décision lui sera déclarée commune en application de l’article L. 452-4 du

procédure civile ; - condamner solidairement Mme [U] [E] et Mme [A] [Y] ès qualités à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rappeler que la décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : En application de l'article R. 733-6 du code de la consommation, le recours formé par Madame [W] [X] le 12 août 2025 est recevable pour avoir été

La décision est mise en délibéré pour être rendue le 9 avril 2025.

Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

La décision de la commission a été notifiée à la société CA CONSUMER FINANCE le 18 décembre 2024.

Par courrier recommandé en date du 16/10/2025, la [1], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 10/10/2025.

Floa SA, comparant par écrit, par courrier reçu au greffe le 21 mars 2024, s’en rapporte à la décision du Tribunal.