Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE,

Il relève par ailleurs que le protocole prévoit l’intervention de Maître [L] dans la procédure engagée par Madame [K] [S] et pendante devant le tribunal judiciaire de Paris, alors que celle-ci était déjà

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

À défaut, le bailleur pourra être considéré comme ayant manqué à son obligation de délivrance loyale de la chose louée Sur l'état des lieux d'entrée : Il convient de relever que l'état des lieux d'entrée

TM AUTO, Débouter Monsieur [Z] [D] [O] de demande au titre du remboursement des frais de transports, Débouter Monsieur [Z] [D] [O] de sa demande au titre du remboursement de la vignette CRIT'AIR, Débouter

A défaut, la transaction ne produit pas son effet extinctif. En l’espèce, au vu du décompte versé aux débats, il apparaît que M.

Monsieur [H] [U] produit aux débats la copie d’un contrat de bail prétendument signé à la fois par son père et les deux locataires tandis que Monsieur [L] [X], quant à lui, verse aux débats un autre contrat

sur les relevés, de 6632,67 euros.

[A] devant le juge des référés aux fins d’expertise. La cause de l’effondrement du mur a fait débat entre les parties par rapport à la présence d’une clôture grillagée dont M.

prétendant ignorer que la commission devait permettre, pour Mme [C], de rembourser un prêt étudiant (20.000 euros).

Madame [L] [E] sera donc déboutée de sa demande sur ce fondement.

Madame [F] [G] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS

AGI AQUITAINE GESTION IMMOBILIERE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

tribunal de proximité en date du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ; par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ; Après débats

Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC, Greffière lors des débats

L'affaire a été débattue à l'audience du 06 octobre 2025.

Au contraire, il convient de relever qu’elle a entendu produire en réponse d’autres valeurs de comparaison.

Elle estime qu’à défaut, il devra être débouté de sa demande.

En contrepartie, les engagements de M.

[I] [P] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de M.