Par ordonnance en date du 20 octobre 2023, le juge en charge du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de PARIS a procédé au remplacement de Monsieur [V] par Monsieur [T] [X].

d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 15 Juillet 2024 Affaire : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 15 Juillet 2024 Affaire : M.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Elle demande au Juge des référés de : - DIRE ET JUGER Madame [M] [J] [W] Veuve [P], assistée de son curateur Monsieur [B] [Z], recevable et bien fondée en son action et demande visant à la désignation

[D] [Y] et Mme [Z] [J] ont assigné Mme [X] [P], Mme [O] [U] et la société EPM BATIMENT à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux afin d’obtenir la désignation d’un expert

Monsieur [R] [L], par l’intermédiaire de son avocat, demande au juge : de désigner tel conciliateur qu’il plaira à la présente juridiction avec mission habituelle en pareille matière et disposant de compétences

III - DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ; Vu l’article

[Y] [Z] et Mme [E] [S] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

PAR CES MOTIFS La vice-présidente, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, ORDONNE une mesure d’expertise ; DESIGNE pour y procéder : M.

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une consultation clinique.

; - Faire toutes observations utiles - Dire que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge charge du contrôle, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

: “La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état

de jugement tire toute conséquence de droit de ce défaut de communication ; Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous les incidents

suivre et contrôler les opérations de l'expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d'exécution, SUBORDONNE l'exécution de cette mesure d'instruction à la consignation préalable par

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.