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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
660eeb32fbb79e8fd3d2f31d
2 avril 2024
2 avril 2024
Par acte extrajudiciaire du 6 septembre 2023, a été dénoncée au SDC une saisie-attribution diligentée la 30 août 2023 à la requête de la société SANITAS entre les mains de la société AGENCE REGIONALE SARL
Source officielleJAF Cab 1
6a0f82aecdc6046d477f913e
19 mai 2026
19 mai 2026
parents dès lors qu'il modifie les modalités de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
Source officielle1ère Chambre
69cd732acdc6046d47c809a8
1 avril 2026
1 avril 2026
Et plus particulièrement de ne pas avoir alerté les dirigeants de la situation catastrophique de la société TAPASPORT que le cabinet d’expert-comptable ne pouvait ignorer en raison de sa mission complète
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e979c13ea43407b912e25c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En l'espèce, Monsieur [Z] [W] se prévaut de l'impossibilité d'exercer son activité de dirigeant accompagnateur d’une équipe de football.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201297f05edb385fb2a47e
15 avril 2024
15 avril 2024
Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS BEAU SITE dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201299f05edb385fb2a498
15 avril 2024
15 avril 2024
Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS BEAU SITE dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129cf05edb385fb2a4c3
15 avril 2024
15 avril 2024
Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS BEAU SITE dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ef05edb385fb2a4e0
15 avril 2024
15 avril 2024
Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS BEAU SITE dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5e4
15 avril 2024
15 avril 2024
Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS [2] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5e7
15 avril 2024
15 avril 2024
Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS BEAU SITE dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a6f05edb385fb2a621
15 avril 2024
15 avril 2024
Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS [2] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a7f05edb385fb2a635
15 avril 2024
15 avril 2024
Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS BEAU SITE dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.
Source officielle1ère Chambre
67f81ed5cf40727a00441618
10 avril 2025
10 avril 2025
rappelé un arrêt de la troisième chambre de la Cour de cassation rendu le 7 juillet 2022 (Civ. 3ème, 7 juillet 2022, n° 22-10.447 : les membres d’une association peuvent agir à l’encontre de ses dirigeants
Source officielle9ème chambre 2ème section
6a10a29fcdc6046d479b0f13
22 mai 2026
22 mai 2026
En l'espèce, la BNP PF conteste la qualité d'emprunteur non-averti de Monsieur [C], au motif qu'il serait dirigeant de plusieurs sociétés œuvrant notamment dans le domaine des services financiers.
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0230e0cdc6046d47672044
3 octobre 2025
3 octobre 2025
exception des appels de fonds travaux, sans comptes à établir entre les époux, DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial ; INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente
Source officielleJAF Cab 7
69657a0ecdc6046d471341c5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 28 août 2025 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente
Source officielleJAF Cab 7
697a1bd2cdc6046d47fc8129
5 janvier 2026
5 janvier 2026
époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 27 février 2024 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente
Source officielle2ème chambre cab. D
6945aedd75782d5f06cd6a49
4 avril 2025
4 avril 2025
que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision ou à défaut de partage amiable d’inviter la partie la plus diligente
Source officielle2ème chambre cab. D
6946834b75782d5f06f3be1c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente
Source officiellePage 26 sur 659