La société Vank immo siège expose qu’elle a été confrontrée à des difficultés d’ordre technique postérieurement à la prise de possession du site, et qu’elle a régulièrement échangé avec la SAS [T] afin

Il n’est pas contesté que Madame [O] [F] et Madame [W] [T] ont procédé à l’échange de leur logement, c’est-à-dire que Madame [W] [T] s’est installée dans l’appartement loué par Madame [O] à AQUITANIS,

Et en cas d’échanges oraux, de les lister et d’en présenter un compte rendu détaillé. ➢ ORDONNER à la société S & CO et M.

En l’espèce, il apparaît que Madame [J], copropriétaire d’un appartement situé au sein de l’ensemble immobilier du [Adresse 5] à [Localité 1] a subi un dégât des eaux en date du 26 janvier 2021 et qu’à

B23 et B 32, après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l’assignation et les conclusions récapitulatives des requérants et, le cas échéant,

S’agissant des attestations d’assurance réclamée par le requérant à l’audience, et dans la mesure où les opérations d’expertise n’ont pas débuté et a fortiori n’ont pas permis d’établir que l’appartement

SPORT [Localité 12] XIX, APPART FITNESS LOGISTIC [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître David BOUSSEAU de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0231 S.A.

rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 25 janvier 2024, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués consécutifs aus travaux entrepris dans l’appartement

d’investissement et de construction (ci-après SOPIC), aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de dysfonctionnement du chauffage et de nuisances sonores affectant son appartement

suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée les 08 et 10 novembre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de dégat des eaux ayant endommagé le plafond de l’appartement

L'appartement situé au-dessus de ce local appartient à monsieur [R] [Y]. Le plafond du local exploité par la société SOLEILZA s'est effondré le 13 novembre 2023.

Or, il convient de souligner que le bail du 25 novembre 2021, portant sur un appartement, ne fait pas apparaître le nom du signataire s’agissant de la société ZED.

En tout état de cause, il ressort des pièces produites, notamment des échanges de messages entre les requérants et le chef de travaux que les infiltrations d'eau dans l’appartement ont cessé depuis le

[T] [R] et [Q] [R] née [X] sont propriétaires d’un appartement sis au 2ème étage, [G] [N] et [P] [N] née [J] sont propriétaires de l’appartement du premier étage, [D] [O] et [W] [O] née [I] sont propriétaires

ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres , malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l'espèce, le procès-verbal de livraison des parties communes, les échanges

de [Localité 6], - débouté Madame [W] [L] épouse [R] de sa demande de paiement de la commission à Madame [Y] [T], - débouté Madame [W] [L] épouse [R] de sa demande d’attribution de l’appartement de

Enfin et surtout, elle ne justifie d’aucun arrêté préfectoral pris en considération de l’insalubrité prétendue de l’appartement occupé qui permettrait de classer l’appartement dans les logements insalubres

Elle soutient qu’il est constant que la prédisposition de la victime ne peut justifier un refus d’indemnisation lorsque les séquelles ne sont apparues que par le fait dommageable.