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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx protection sociale
686ed88772b5e5e648cbed1e
8 juillet 2025
travail doit être reconnu sans que le salarié n’ait besoin d’apporter des témoignages ou d’autres éléments démontrant le lien de cause à effet entre ses activités professionnelles et son malaise.
JCP
67f834d7cf40727a00447a1c
6 janvier 2025
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.»
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9be7cdc6046d473da6b1
10 avril 2026
Il est ajouté que des démarches de relogement sont envisagées dans les parcs privé et public et que Monsieur [Q] [O] voudrait honorer son loyer mais les ressources précaires l’empêchent de régler son loyer
19ème chambre civile
67096c8806866c0645d282d2
11 octobre 2024
JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572fbcdc6046d47729b25
7 avril 2026
À défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4° Les facteurs locaux de
MONTREUIL JCP
67f0393802fc178212f83463
3 avril 2025
Compte tenu de ces éléments, de la reprise du paiement du loyer courant et en l’absence d’opposition du bailleur, il y a lieu de considérer que Mme [G] [F] est en situation de régler sa dette locative
Service Civil Général
691d95fa02bad2f30af6293f
2 octobre 2025
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise qu’à partir du 27 novembre 2019, date de son retour à domicile après son séjour en centre de rééducation, Madame [E] a bénéficié d’une aide de 2 heures par
Chambre 0 REFERES
69a19506cdc6046d47ebc260
8 janvier 2026
Sur les dépens : La partie défenderesse dans le cadre d'une mesure d'instruction ordonnée in futurum ne pouvant être considérée comme partie perdante, M.
JEX
6622bb38c91e3bdd7a88fa45
19 avril 2024
L’affaire a été retenue à l’audience du 28 février 2024 au cours de laquelle les parties ont été entendues.
Loyers commerciaux
67f56a44bbf04ef7857bb17c
8 avril 2025
La valeur locative étant l'élément déterminant de la fixation du prix du bail renouvelé, il convient, en l’absence d’éléments suffisants et compte tenu des divergences existant entre les parties, d'ordonner
J.L.D.
68e041c874e929a9d8fd5139
3 octobre 2025
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait
Chambre 22 / Proxi référé
65a6d22247251e2b24216deb
8 janvier 2024
Il ressort des actes de naissance produits par le locataire que Monsieur [K] [V] et Madame [L] [J] se sont mariés le 29 décembre 2014.
Ctx Gen JCP
668f999a8dee2c23d20f9f92
3 juillet 2024
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
PCP JCP ACR fond
69e286aacdc6046d479cd3be
8 avril 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 27 janvier 2026, la S.A.
JAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
Au regard de ces éléments, il convient de considérer que des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial sont à effectuer.
DROIT COMMUN
68deedb26af9fd1f80974eab
L’article 142 du même code édicte que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et
Loyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af31602988
7 janvier 2025
Vice-président, Délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique, Assisté de Florence FENAUTRIGUES, Greffière Après avoir entendu les parties
69d7ff1ecdc6046d47af78b7
9 avril 2026
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience fixée au 05 mars 2026.
Chambre 03 cab 06
69a219c5cdc6046d47f96401
qu’elle souhaite pouvoir partir dans son pays d’origine.
PROCEDURES ORALES + JCP
69f8f671cdc6046d47984b56
13 avril 2026
Ces éléments permettent certes d'apprécier les ressources de ce dernier.
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