COSY HOME HERMES a d’ores et déjà accès à l’ensemble de ces procès-verbaux du fait de sa qualité de copropriétaire de certains lots.

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Par procès-verbal en date du 17 septembre 2021, Maître [D] [V], huissier de justice, a constaté l'état du chantier.

muni d’un pouvoir spécial FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 23 juin 2015, la Sarl [3] a établi une déclaration d'accident du travail concernant son préposé, Monsieur [W] [G], salarié

décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 4 Avril 2024 NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort 19/02892 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [R], conducteur de travaux salarié-gérant

L’élément verbal “fermier” critiqué dans la marque litigieuse est employé comme substantif et non comme qualificatif des produits désignés par la marque litigieuse.

La FIECI a signé le procès-verbal attestant de la livraison et de la conformité des matériels le 22 mai 2017.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social collège salarié

Aucun procès-verbal de réception des travaux n’a été formalisé et la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été déposée en mairie le 05 décembre 2017.

: PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié

Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs, Madame Mauricette MARTIN, Assesseur représentant les salariés

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

[G] [U] (Me Alain SAFFAR) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

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