En vertu d'un contrat accessoire signé les mêmes jours, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a également loué à Monsieur [U] [E] et Madame [V] [J], qui se sont engagés solidairement, un emplacement de

Elle explique que : - la SCI DAGOBERT est tenue de respecter ses engagements contractuels, notamment le paiement des honoraires convenus, dans la mesure où la société d’architecture justifie avoir intégralement

47 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 82 du même code, Vu les dispositions de la Loi du 6 août 2015 à effet du 1er août 2016 Vu l’article 2225 du Code civil JUGER que l’action engagée

Celle-ci avance en outre avoir dû engager des dépenses liées au retard de l’exécution du contrat, consistant notamment dans des frais d’électricité.

, sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.

- « une discussion s’engage alors avec mes interlocuteurs, aux termes de laquelle les occupants : - confirment occuper la propriété privée du requérant, - ne contestent pas avoir pénétré irrégulièrement

[E] [T] à verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Maître [E] [T] aux dépens ; Au soutien de ses prétentions, Madame [O] [C] veuve [R] entend engager

Sa responsabilité contractuelle est donc engagée. Elle doit être tenue d’indemniser les époux [K] des préjudices qu’ils ont subis à ce titre.

bien-fondées les demandes de Monsieur [U] ; En conséquence, JUGER que Maître [D] [Y] n’a pas respecté ses obligations professionnelles ; JUGER que Maître [D] [Y] a commis des fautes de nature à engager

L’engagement est soldé par le règlement.

de panneaux photovoltaïques, ils auraient effectué une demande en ligne auprès de la SAS SIBEL ÉNERGIE ; - cette démarche aurait eu pour unique but de recueillir des informations, sans intention d’engagement

Elle précise que la SCI [O] a été radiée ce qui ne fait pas obstacle à l’engagement personnel des époux [W] qui est indifférent de leur qualité de propriétaire.

ses fonctions, rappelant que la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif et qu’à défaut, le liquidateur amiable engage sa responsabilité.

Dans ces conditions, la responsabilité civile professionnelle de Me [Q] est engagée.

Ce prêt était garanti par un engagement de caution de la part de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (GEGC).

décompte arrêté au 1er octobre 2025 avec intérêts sur cette somme à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2025,condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 35 euros au titre des frais engagés

Il précise que malgré ses engagements, Mme [J] ne s’est pas acquittée de ses dettes envers lui.

département du Loiret a assigné Monsieur [S] [F] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3988 euros correspondant au montant des réparations engagées

Il ajoute qu’il a dû engager une procédure de reprise du logement suite à son abandon par la locataire. Les autres créanciers n’ont pas fait valoir d’observations sur la recevabilité.

Par courriel du 29 septembre 2025, Madame [F], régulièrement informée de la date de l’audience de plaidoirie par lettre recommandée reçue le 17 avril 2025, a indiqué s’engager à régler la somme réclamée