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768 résultats pour « etat de démence postérieur aux faits poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

695edc4dcdc6046d478d95d5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973b594cdc6046d47735324

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il est communément admis que le fait pour un époux après le départ du domicile conjugal de continuer à entretenir son conjoint et de régler des dépenses de communauté ne constitue pas un fait de collaboration

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e041c074e929a9d8fd5000

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Etant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est encore tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c5cdc6046d471fafcf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

demandes reconventionnelles, par conclusions signifiées par RPVA le 12 novembre 2025, soit postérieurement à la clôture qui est intervenue le 4 septembre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6976818ecdc6046d47b382af

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’association [6], Madame [H] fait valoir tout d’abord que sa demande n’est pas prescrite puisque la prescription a commencé à courir

Source officielle
TJ

J.E.X

661828384e82250580d21a70

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il doit être précisé à titre liminaire que le juge des référés a fait reposer sur la société M2E une obligation de faire consistant à : -recourir à un professionnel assuré en responsabilité civile professionnelle

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160bb8cdc6046d47083cdf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

6980c1a8cdc6046d47a2f368

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Des loyers étant demeurés impayés, M. [C] [S] et Mme [E] [Y] ont fait signifier à M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec467a0f6350336354a3d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La condamner en tous les dépens”.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a51e033cf481c39a3ebf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sanitaires : L'ensemble est vétuste est sale Etage - chambre côté rue : Je constate dans un angle une humidité très forte au niveau du plafond. La peinture est même devenue marron.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bdf428384b762e63a18

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69d82937cdc6046d47b2e17d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [D], ainsi que l’intégralité de ses demandes reconventionnelles fondées sur la faute de la société SOVACA dans son intervention du 20 octobre 2017, ne peuvent donc qu’être rejetées ; III- Attendu

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6684455f8bcff606d9c53cf0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Disons qu’en l'absence de demande de renvoi à la prochaine audience, les parties s'exposent à une clôture et fixation du dossier à cette date ; Réservons les dépens de l’instance ; Rappelons que la présente

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67057a5a1296b51ba2b31f89

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

I - Sur les demandes indemnitaires de madame [M] épouse [R] 1 - Sur l’indemnisation des préjudices patrimoniaux A- les préjudices patrimoniaux temporaires - Dépenses de santé actuelles Les dépenses

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4f2033cf481c39a310b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ailleurs, il ne demeure aucune demande de condamnations d'une des parties à titre provisionnel si bien que les demandes de la SAS EITB et du syndicat des copropriétaires [Adresse 10] tendant à être

Source officielle
TJ

Service des référés

6776e6ce1c1d126b1996327d

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

[A] et [B] de leur intervention volontaire ; Donnons acte des protestations et réserves en défense ; Rejetons la demande de mise hors de cause formée par M.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdd9d02ef4af3895b4860

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

préalable en date du 22 février 2024 restée infructueuse pendant plus de 30 jours, le fait que les défendeurs aient procédé à des règlements postérieurement à la déchéance du terme à compter de juillet

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d939c432ce7d11a6c8bf

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6acfcdc6046d47c761f2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Pensant faire un placement offrant une rentabilité sécurisée dans l'acquisition d'une

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il fait état des dispositions de l'article L.1142-15 du code de la santé publique en évoquant la possibilité reconnue par l’avis du Conseil d’Etat rendu le 9 mai 2019 d’en faire application dans le cadre

Source officielle

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