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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
695edc4dcdc6046d478d95d5
5 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6
Chambre 2 Cabinet 1
6973b594cdc6046d47735324
13 janvier 2026
Il est communément admis que le fait pour un époux après le départ du domicile conjugal de continuer à entretenir son conjoint et de régler des dépenses de communauté ne constitue pas un fait de collaboration
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e041c074e929a9d8fd5000
2 octobre 2025
Etant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est encore tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages
Affaires Contentieuses
69dd41c5cdc6046d471fafcf
10 avril 2026
demandes reconventionnelles, par conclusions signifiées par RPVA le 12 novembre 2025, soit postérieurement à la clôture qui est intervenue le 4 septembre 2025.
CTX PROTECTION SOCIALE
6976818ecdc6046d47b382af
Au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’association [6], Madame [H] fait valoir tout d’abord que sa demande n’est pas prescrite puisque la prescription a commencé à courir
J.E.X
661828384e82250580d21a70
9 avril 2024
Il doit être précisé à titre liminaire que le juge des référés a fait reposer sur la société M2E une obligation de faire consistant à : -recourir à un professionnel assuré en responsabilité civile professionnelle
1ère Chambre civile
6a160bb8cdc6046d47083cdf
26 mai 2026
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
6980c1a8cdc6046d47a2f368
6 janvier 2026
Des loyers étant demeurés impayés, M. [C] [S] et Mme [E] [Y] ont fait signifier à M.
2ème Chambre civile
661ec467a0f6350336354a3d
16 avril 2024
La condamner en tous les dépens”.
1ère Chambre
68e7a51e033cf481c39a3ebf
7 octobre 2025
Sanitaires : L'ensemble est vétuste est sale Etage - chambre côté rue : Je constate dans un angle une humidité très forte au niveau du plafond. La peinture est même devenue marron.
6ème chambre 1ère section
67895bdf428384b762e63a18
14 janvier 2025
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
CH1 Contentieux Général
69d82937cdc6046d47b2e17d
9 avril 2026
[R] [D], ainsi que l’intégralité de ses demandes reconventionnelles fondées sur la faute de la société SOVACA dans son intervention du 20 octobre 2017, ne peuvent donc qu’être rejetées ; III- Attendu
6684455f8bcff606d9c53cf0
2 juillet 2024
Disons qu’en l'absence de demande de renvoi à la prochaine audience, les parties s'exposent à une clôture et fixation du dossier à cette date ; Réservons les dépens de l’instance ; Rappelons que la présente
67057a5a1296b51ba2b31f89
8 octobre 2024
I - Sur les demandes indemnitaires de madame [M] épouse [R] 1 - Sur l’indemnisation des préjudices patrimoniaux A- les préjudices patrimoniaux temporaires - Dépenses de santé actuelles Les dépenses
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4f2033cf481c39a310b
8 octobre 2025
Par ailleurs, il ne demeure aucune demande de condamnations d'une des parties à titre provisionnel si bien que les demandes de la SAS EITB et du syndicat des copropriétaires [Adresse 10] tendant à être
Service des référés
6776e6ce1c1d126b1996327d
2 janvier 2025
[A] et [B] de leur intervention volontaire ; Donnons acte des protestations et réserves en défense ; Rejetons la demande de mise hors de cause formée par M.
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9d02ef4af3895b4860
7 avril 2025
préalable en date du 22 février 2024 restée infructueuse pendant plus de 30 jours, le fait que les défendeurs aient procédé à des règlements postérieurement à la déchéance du terme à compter de juillet
65c3d939c432ce7d11a6c8bf
5 février 2024
Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits
9ème chambre 2ème section
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Pensant faire un placement offrant une rentabilité sécurisée dans l'acquisition d'une
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
Il fait état des dispositions de l'article L.1142-15 du code de la santé publique en évoquant la possibilité reconnue par l’avis du Conseil d’Etat rendu le 9 mai 2019 d’en faire application dans le cadre
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