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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
697ed0cbcdc6046d477b0bfc
11 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 11 octobre 2023, soit plus de deux mois avant l’audience du 11 janvier
Chambre 7/Section 2
668ecb932980a82f59d7f24d
9 juillet 2024
En outre, l’article 2308 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans
1ère Chambre
68e7a4e1033cf481c39a2b17
3 octobre 2025
, faits et à faire pour parvenir au règlement ou à la vente.
REFERES
68128db3d554c55098ec8faa
7 janvier 2025
après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations
REFERES GENERAUX
66feeb11172da17169eabdfe
2 octobre 2024
référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [L] [C] a fait assigner la SAS LE BYBLOS et la SA ALLIANZ IARD, à comparaître devant le président du tribunal
JLD
697b952ccdc6046d47245275
2 janvier 2026
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b44bcdc6046d479c57fd
21 mai 2026
Il justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57867cdc6046d47730714
7 avril 2026
, les douleurs ne sont pas en rapport avec l’état antérieur dû aux deux prothèses.
69dfe1f2cdc6046d475e2a22
9 avril 2026
mois.
PCP JCP ACR référé
679297db304ff28fe37e32d1
délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
PCP JCP ACR fond
65c3d9e5c432ce7d11a7007b
25 janvier 2024
6706e21ef1d01e3c86f6186e
8 octobre 2024
d’août 2019 (déduction faite du délai de deux mois) jusqu’à la date de restitution du bien, ainsi que sa condamnation à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
1ère Chambre Civile
6a0b8ac4cdc6046d472018d7
18 mai 2026
[F] devra dégager le passage de tout équipement, matériel ou encombrement de nature à en diminuer l’accès, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant trois mois passé le délai de deux mois
Référés Civil
69d8216bcdc6046d47b22c39
Dans cette hypothèse : - dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - dans le cas
Référés civils
67ed7eccda9e15c5131fadf6
1 avril 2025
Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise de Madame [P] [B] et Monsieur [R] [T], seule mesure d'instruction susceptible d'apporter l'ensemble des éléments techniques et de fait nécessaires
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b0
7 octobre 2024
Après avoir fait observer que la clause d’exigibilité anticipée critiquée est antérieure aux récentes évolutions jurisprudentielles, le Crédit Foncier de France considère, sur le fondement de l’article
E DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 S.A.S. SAS HFLc/S.C
68e581420e2901d10fa5a96f
2 octobre 2025
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 26 février 2025, a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties et a été évoquée à l’audience de référé du 18 juin 2025.
PCP JCP fond
6581ee413ea7c8c1125210cf
19 décembre 2023
égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans
Chambre 28 / Proxi fond
67573d371a6e644c508fa35a
16 octobre 2024
Par ailleurs, la Société SEQENS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 11 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance
J.L.D. HSC
659c46205882b39b2e708bab
29 décembre 2023
-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions
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