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7 559 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

697ed0cbcdc6046d477b0bfc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 11 octobre 2023, soit plus de deux mois avant l’audience du 11 janvier

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

668ecb932980a82f59d7f24d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En outre, l’article 2308 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a4e1033cf481c39a2b17

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, faits et à faire pour parvenir au règlement ou à la vente.

Source officielle
TJ

REFERES

68128db3d554c55098ec8faa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66feeb11172da17169eabdfe

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [L] [C] a fait assigner la SAS LE BYBLOS et la SA ALLIANZ IARD, à comparaître devant le président du tribunal

Source officielle
TJ

JLD

697b952ccdc6046d47245275

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b44bcdc6046d479c57fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57867cdc6046d47730714

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, les douleurs ne sont pas en rapport avec l’état antérieur dû aux deux prothèses.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe1f2cdc6046d475e2a22

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

mois.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

679297db304ff28fe37e32d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e5c432ce7d11a7007b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mois.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6706e21ef1d01e3c86f6186e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

d’août 2019 (déduction faite du délai de deux mois) jusqu’à la date de restitution du bien, ainsi que sa condamnation à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ac4cdc6046d472018d7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[F] devra dégager le passage de tout équipement, matériel ou encombrement de nature à en diminuer l’accès, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant trois mois passé le délai de deux mois

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216bcdc6046d47b22c39

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans cette hypothèse : - dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - dans le cas

Source officielle
TJ

Référés civils

67ed7eccda9e15c5131fadf6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise de Madame [P] [B] et Monsieur [R] [T], seule mesure d'instruction susceptible d'apporter l'ensemble des éléments techniques et de fait nécessaires

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Après avoir fait observer que la clause d’exigibilité anticipée critiquée est antérieure aux récentes évolutions jurisprudentielles, le Crédit Foncier de France considère, sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

Référés Civil

E DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 S.A.S. SAS HFLc/S.C

68e581420e2901d10fa5a96f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 26 février 2025, a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties et a été évoquée à l’audience de référé du 18 juin 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee413ea7c8c1125210cf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d371a6e644c508fa35a

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par ailleurs, la Société SEQENS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 11 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

659c46205882b39b2e708bab

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions

Source officielle

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