TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 23/00486 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCBR Minute

[Adresse 8], moyennant un loyer initial mensuel de 242,59 euros.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01131 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RL5 Minute : 26/00252 E.P.I.C

La concertation médico-administrative et le certificat médical initial du 03 août 2022 ont été mis à disposition de l’employeur.

euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial et d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

Il peut s'agir d'aménagements intérieurs spécifiques tels que le levier de vitesse au volant, d'équipements particuliers tels qu'un verticalisateur pour entrer et sortir du véhicule ou d'équipements spéciaux

au destinataire à 8h51 (pièce n°6 de la défenderesse) au numéro de téléphone communiqué par la demanderesse et que la livraison s’est opérée tout de suite après, à 8h52.

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution sont limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile.

régulièrement convoqué et représenté par Me Anaïs DAUMONT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES Tiers demandeur à la mesure initiale

régulièrement convoqué et représenté par Me Anaïs DAUMONT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES Tiers demandeur à la mesure initiale

Représentée par son Conseil, Madame [B] [Q] demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Il indique vouloir y effectuer des travaux avant de s’y installer.

Sur les charges : Le bail prévoit une provision initiale de 1300 euros puis de 600 euros à compter d’octobre 2020, qui a été ajustée à 698.49 euros en août 2021.

a consenti un bail d’habitation à usage de résidence principale à Monsieur [I] [T] et Monsieur [R] [K] [S] [A] concernant un logement situé au [Adresse 8], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial

L’ensemble d’une superficie de 67 m² environ, le tout avec installation de chauffage central. Sous- sol : . des réserves à vins, . chambre froide, . moteur frigo et chaufferie.

Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance.

Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance.

La SAS ECF, qui perd l'instance, sera condamnée aux dépens et à payer 3000 euros à la SAS Studio Cé au titre des frais non compris dans les dépens.

Dans l'acte initial, la partie demanderesse a indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

D’HLM au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.