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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69ea67eccdc6046d474babae
23 avril 2026
apparait justifiée et légitime.
Référés civils
669ff257d9953d09165ae919
19 juillet 2024
ORIENT TOUCH Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée S.A.S.U.
Chambre 6/Section 4
69654752cdc6046d470fa9e3
12 janvier 2026
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’
4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
Elle indique justifier du règlement de l’indemnité à son assuré en application du contrat d’assurance, ce qui suffit à justifier d’un recours subrogatoire fondé sur l’article L121-12 du code des assurances
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4f072c53c9d62b8835
7 janvier 2025
SUR L’USAGE DU NOM MARITAL En droit marocain, l’épouse continue à faire usage de son nom tout au long du mariage. En l'espèce, Madame demande à conserver l’usage du nom marital.
CTX PROTECTION SOCIALE
670d7874d2a7414c2240b079
14 octobre 2024
comparant Syndicat UNSA TRANSPORT 56 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS Non comparant Syndicat CFE - CGC PICARDIE 52 rue Daire 80000 AMIENS Non comparant Syndicat SNTU-CFDT 28 rue Frédéric Petit
CIVIL
695ed7c5cdc6046d478d407d
7 janvier 2026
L’expert a retenu la nécessité d’une telle assistance par une tierce personne sous forme d'aidant familial non spécialisé et non rémunéré : - durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire à 75%
2ème Chambre
67f970520ea89248182aa519
10 avril 2025
de la dépense justifiée.
Chambre civile 1
697489e7cdc6046d4787f0cd
[S] [D], commettant pour y procéder le Docteur [B] [F], lequel a déposé son rapport définitif le 14 mars 2022.
6ème chambre 2ème section
65a191fa0ddb77892695c3a4
12 janvier 2024
IMPEK [Adresse 20] [Localité 25] défaillante non constituée S.A. ENTREPRISE [N] [Adresse 42] [Adresse 42] [Localité 9] défaillant non constituée S.A.
PCP JCP fond
658f1cdd79786f316785e884
28 décembre 2023
Dès lors, il apparaît dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
67a13a51072c53c9d62b885a
SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
2ème Chambre civile
697371e9cdc6046d476ab7d9
poste informatique sur lequel un logiciel non autorisé est installé, ce qui inclut l’adresse IP publique, outre le nom de domaine, le domaine email associé au compte utilisateur et le fuseau horaire du
Chambre 1 Cabinet 1
6985ec6ccdc6046d473199c8
8 janvier 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » L'article 9 du code de procédure civile précise que « Il incombe à chaque
6786d61bdf5b5c7d10caa858
seulement la conformité des travaux au projet pour lequel le permis de construire a été accordé, l’empiétement constituant nécessairement une non-conformité contractuelle.
Chambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
Sur les frais divers et administratifs, l'association GENERATION AVENIR considère qu'ils ne sont pas justifiés et ne doivent donc pas être retenus.
1ère Chambre
670438178d5cd4a875953dd4
2 octobre 2024
1945 énonce que « Les commissaires de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences
678aafb25289c7662ca2ccb9
13 janvier 2025
Réflexes osto-tendineux non perçus”. Compte tenu de cette symptomatologie, un avis téléphonique est demandé par M.
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