Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Monsieur [W] [V], comparant en personne, ne conteste pas le principe de la dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 100 € par mois en plus du loyer courant

Par acte de commissaire de justice du 4 août 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 17 000 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

L 30 juillet 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 70855,92 euros au titre de l'arriéré locatif,

Lui reprochant de ne pas s'être acquitté en intégralité du montant de ses loyers, charges et taxes locatives, la S.C.

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Par actes de commissaire de justice du 4 avril 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 10 837 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Madame [T] [D], comparante en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs à hauteur de 50 € par mois

Par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1617,42 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Par actes de commissaire de justice du 18 septembre 2025, la SA VILOGIA venant aux droits de la SAEMCIB selon acte de fusion, a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

L’échéancier n’a pas été respecté par la société locataire.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

En l'espèce il n'est pas produit de pièces, bien que la dette locative soit très importante, démontrant la mauvaise foi des locataires.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...]