De plus, les mises en demeure du 11 janvier 2022 constituent une interpellation suffisamment claire et non équivoque de la banque renseignant la société débitrice et les cautions sur les différentes échéances

DBXV-W-B7I-GF4Y Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM Copie certifiée conforme délivrée le : à : [Z] [O] [B] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Cet événement est notamment caractérisé par : –   le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, –   ou le premier incident de paiement non régularisé.

[R] [N] [Adresse 1] [Localité 3], non comparant, Mme [J] [Z] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 3], non comparante EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n°12396082724 émise et acceptée le 13 avril 2022

Par lettre recommandée du 2 avril 2025, avisée le 5, avec accusé de réception revenu « pli avisé et non réclamé », la S.A.

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

Il résulte de l'ensemble de ces textes qu'à défaut de dispositions contractuelles expresses et non équivoques, le prêteur ne peut exiger le bénéfice de la déchéance du terme sans démontrer avoir au préalable

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

La demande de prêt pouvait être formulée au nom du substitué. De plus, seul un refus bancaire devait être produit.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de janvier 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de novembre 2021 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 5 août 2025.

DIAC C/ [N] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

Madame [R] [W], régulièrement assignée à l’étude d’huissier, a été absent et non représenté. La décision a été mise en délibéré à ce jour.

Monsieur [Z] [T], régulièrement assigné à l’étude d’huissier, a été absent et non représenté. La décision a été mise en délibéré à ce jour.

Il affirme que “ces travaux étaient encore moins nécessaires que ceux prévus dans le protocole du 05/02/2021".

Cet évènement est caractérisé notamment par le 1er incident de paiement non régularisé.