Elle ajoute que les cotisations réclamées au titre de l’année 2019 sont prescrites faute de mise en demeure préalable régulièrement notifiée dans les délais prescrits par les dispositions du code de la

a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Chambéry d'une opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF Rhône-Alpes le 30 septembre 2025, après mise en demeure infructueuse, et signifiée le 06

L’article 19-2 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les

Mazda CX-60, la copie de la carte grise du véhicule, la copie du procès-verbal de livraison et de demande de financement daté du 28 septembre 2024, la copie du courrier recommandé de mise en demeure avant

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires LES QUATRE VENTS 1 lui a adressé notamment une mise en demeure en date du 25 avril 2024 qui restera sans réponse.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires LES QUATRE VENTS 1 lui a adressé notamment une mise en demeure en date du 25 avril 2024 qui restera sans réponse.

L’URSSAF LORRAINE a émis une mise en demeure le 27 janvier 2023 concernant le paiement des cotisations des 1er et 4ème trimestres de 2020, de la régularisation de 2020, et des cotisations des quatre trimestres

Il ajoute que, faute d’apurement spontané et face à l’absence de paiement persistant de la société ILYAS, à la suite des mises en demeure qui lui ont été adressées, il n’a eu d’autre choix que d’introduire

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires LE NOSTRADAMUS lui a notamment adressé une mise en demeure en date du 14 novembre 2024, visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] lui a adressé une mise en demeure en date du 13 novembre 2024 et visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

cotisations et contributions et à hauteur de 142 € en majorations arrêtées à la date indiquée par la mise en demeure ; - la période correspondant aux cotisations réclamées, à savoir le 1er trimestre

en demeure ou d’une contrainte Not. aux parties (LR) : CC [12] CC Association [7] [6] CC Me Sophie CONDAMINE Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

Le décompte arrêté au 18 janvier 2024 fait apparaître une première mise en demeure en date du 17 juin 2021 d’un montant de 45,60 € et une seconde mise en demeure en date du 20 septembre 2021 d’un montant

L’article 19-2 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

L'article 19-2 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les

Le 26 août 2022, la [11] a adressé une mise en demeure à Monsieur [W] pour un montant de 7 701 euros au titre des cotisations professionnelles pour l’année 2020 et 2021 concernant les cotisations pour

défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d'un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'un délai raisonnable