même s'il s'agit d'une obligation de faire.

des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède

BATIONO, Premier Vice-Président statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 04 Novembre 2025, GREFFIERES Lors des débats : Madame KILICASLAN, Greffière et du délibéré : Madame CAMARO,

FRANCELLE Aurore, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSE Madame [E] [P] [M], demeurant [Adresse 3] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique

Sur la demande en paiement des charges En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction applicable au litige, “Les

saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au

cas de faute, d'agissement portant préjudice ou atteinte aux valeurs de la Fepem ou en cas de manquement par un des Membres à l'une quelconque de ses obligations résultant tant des présents statuts, que

HMC [Adresse 2] [Localité 6] non comparante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur David BRACQ-ARBUS, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique.

Madame Julie MASMONTEIL, Juge, statuant en juge unique.

Il convient en outre d’ordonner la reprise par la SAS GLC CUISINELLA à ses frais exclusifs du matériel et équipement, objets du contrat.

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00337 N° RG 26/02447 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YI7 Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00339 N° RG 26/02449 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YJB Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00340 N° RG 26/02452 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YJK Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00332 N° RG 26/02438 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YIU Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00335 N° RG 26/02443 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YI3 Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00328 N° RG 26/02431 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YID Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00336 N° RG 26/02445 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YI5 Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique

EXPOSE DES MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.