[N] [S] et Mme [W] [L] sont condamnés solidairement au paiement de la somme de 1871,11 euros, au titre des loyers et charges impayés au 31 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

qui pourront être dues, - condamner Monsieur [U] [N] [H] à payer à ADEF HABITAT : La somme de 1 095,49 euros, représentant les redevances arriérées, augmentées des intérêts légaux à compter de la date

qui pourront être dues, - condamner Monsieur [B] [O] à payer à l’association ADEF HABITAT : La somme de 1 093,88 euros, représentant les redevances arriérées, augmentées des intérêts légaux à compter

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

des biens, - condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 32.342,09€ au titre des loyers, charges, accessoires et frais impayés, avec intérêts au taux de 2% par mois de retard,

[I] [J] et Mme [H] [L] sont condamnés solidairement au paiement de la somme de 1944,93 euros, au titre des loyers et charges impayés au 4 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date

L’article 1152 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause, précise que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Le 25 octobre 2021, Mme [R] a accepté les termes du règlement intérieur de la résidence.

La SA d'HLM FLANDRE OPALE HABITAT, représentée par Mme [L] [Y], régulièrement munie d'un pouvoir, maintient ses demandes et actualise sa demande de paiement à la somme de 4438,01 euros.

PAS DE CALAIS HABITAT (OPH), représentée par Mme [K] [Z], régulièrement munie d'un pouvoir, maintient ses demandes et actualise sa demande de paiement à la somme de 1602,05 euros.

suivantes : * 4.219,95 euros avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 27 avril 2023 sur la somme de 2.805,97 euros et pour le surplus à compter de l'assignation ; * 800 euros au

Ils en déduisent que le délai de prescription, passé de trente ans à cinq ans à compter du 18 juin 2008, a expiré le 18 juin 2013, soit bien avant la première demande en paiement formulée aux termes de

taux d’intérêt du contrat, et au paiement de frais non visés par cet article.

Au subsidiaire Condamner Monsieur [Z] à lui payer, la somme de 8 141,31€ outre intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2023( date de l’assignation en paiement) et la somme de 1 000€ sur le fondement

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

PAS DE CALAIS HABITAT (OPH), représentée par Mme [G] [K], régulièrement munie d'un pouvoir, maintient ses demandes et actualise sa demande de paiement à la somme de 778,08 euros.

de cette indemnité, -condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes : * 2.366,30 euros avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 7 décembre 2021 sur la somme de 726,50

En conséquence, le créancier poursuivant dispose bien d’une créance liquide et exigible qu’il convient de fixer à la somme totale de 94.202,78 € en principal, intérêts et frais arrêtés au 13 février 2024