La charge de la preuve incombe, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention. Toutefois, M.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 01 Juillet 2025 N° RG 25/00579 - N° Portalis

14] non représentée DÉBATS A l’audience du 26 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre CHAFFENET, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre

, greffier, Nous, juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le

Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence

Aux termes de l'article 700 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

L’article 138 du code de procédure civile prévoit que « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une

WELSCH, avocat au barreau de PARIS - #P0261 CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 5] [Localité 12] non représentée INTERVENANTE VOLONTAIRE S.A.

* Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se référer à l’assignation et aux conclusions des parties conformément aux dispositions de

, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation

, il convient de se reporter aux conclusions de parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOREL, Greffier Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, FAITS ET PROCÉDURE Soutenant qu’elle s’interroge sur la conformité aux règles de l’art et les conditions

, avocat au barreau de PARIS - #A0105 Mutuelle PRO BTS [Z] [Adresse 10] [Localité 11] non représentée CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE [Adresse 5] ([Adresse 15]) [Localité 13] non

du 05 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu

, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [J] [S] [O] [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Ingrid BRIOLLET, avocat au barreau de PARIS - #A0743 DEFENDERESSES Madame

de Maître Laurent DOUCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque G196 AUTRES PARTIES [38] [Localité 17] non comparante [25] CHEZ [40] [Adresse 24] [Localité 14] non comparante [30] [26] [Adresse 28] [

du 20 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties,