À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

fixée au : 07 Avril 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition

Dans l'un comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.

Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [I] [X] a été entendu en

Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [I] [C] a été entendu en

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 3 avril 2026.

Un arrêt de travail a été prescrit, ultérieurement prolongé sur une période de cinq mois. Monsieur [M] [X] n'a perçu aucune provision.

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 mars 2026.

L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 12 janvier 2026, et la décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026, les parties en ayant été avisées.

Appelée à l'audience du 28 avril 2025, l'affaire a été renvoyée deux fois afin de permettre aux parties de se mettre en état et a été retenue à l'audience du 23 janvier 2026.

relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES

[B] [E] pour une durée de vingt six jours à compter du 26 avril 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 29 avril 2026 ;

les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement, il conviendra en application de l’article 444 du code

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 mai 2026, à laquelle La SOCIETE [S] [W] [V] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter. Monsieur [Z] [U] a comparu.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.”

[J] [O] pour une durée de vingt six jours à compter du 22 avril 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 25 avril 2026 ;

Par ordonnance du 12 janvier 2022, la Selarl AJAssociés, pris en la personne de Me [P] [X], administrateur judiciaire, a été désignée, pour une durée d’un an, en qualité d’administrateur provisoire du