la mise à prix de la maison d’habitation à la somme de 130.000 euros Fixer la mise à prix du terrain agricole à la somme de 32.500 euros Fixer à la somme mensuelle de 480 euros l’indemnité d’occupation

S’agissant du montant de l’indemnité d’occupation, il y a lieu de retenir, avec le notaire commis, la valeur vénale de l’appartement, fixée à son prix de vente, soit 550 000 euros, et d’appliquer un abattement

Celle-ci sera fixée à 0 euro. Le montant des autres créances, non contesté, sera fixé au vu de l'état des créances du 29 avril 2024 et en tenant compte des vérifications de créances sus-réalisées.

La scolarité et les activités extra scolaires sont à comparer avec celles des frères et sœurs et éventuellement avec celles pré-traumatiques.

A les supposer justifiées, elles ne pourraient être invoquées qu’à l’occasion de la distribution du prix, et ne figurent de toute façon pas dans le dispositif qui seul saisit la juridiction.

Par courrier du 29 juillet 2019, M.

des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé

En l’espèce, la [8] a notifié à la société [4] la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la pathologie déclarée par M. [U] par courrier du 15 mai 2024.

Compte tenu de la somme de 133.500 € TTC versée par elle au cours de la période envisagée, le préjudice locatif sera fixé à la somme de 221.075,73 €.

Il est nécessaire d’officialiser le problème pour une meilleure prise en compte”.

En premier lieu, les consorts [D] soutiennent, sans en rapporter la preuve, que ce serait Madame [C] [F] épouse [N] qui aurait ouvert le compte bancaire litigieux au nom du défunt, ce qui est, en toute

En application l'article L. 741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile “la décision de placement prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

[J] [O] toutes les sommes dont elle aura fait l'avance dans le cadre de l'action récursoire -faire injonction à l'employeur de communiquer les coordonnées de son assurance responsabilité civile pour le

A l’appui de sa demande, Madame [K] verse aux débats un compte rendu d’hospitalisation établi par le Docteur [N] [U] du 13 juillet 2022 au sein duquel il est indiqué qu’elle a été prise en charge plusieurs

La créance de la banque est fixée à la somme de 21 665,31 euros, sous réserve de versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte détaillé des sommes dues du 6 août 2024.

de l’infection .

Il en ressort une violation manifeste du locataire de ses obligations, violation suffisamment longue et grave pour justifier de la résiliation du bail à ses torts exclusifs à compter de ce jour.

, pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité totale de poursuivre ses activités personnelles, entre la première constatation médicale fixée au 30 mars 2015 et la consolidation fixée au 27 septembre

La scolarité et les activités extra scolaires sont à comparer avec celles des frères et sœurs et éventuellement avec celles pré-traumatiques.

que tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la