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42 048 résultats pour « qualité pour défendre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfdc7cdc6046d4759891e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [S] a été désignée en qualité de tutrice. Le 10 mai 2022, [O] [W] a été désignée en qualité de tutrice en lieu et place de Madame [S].

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde35cdc6046d473da720

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

représentée par Maître Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES SELAS CLEOVAL dont le siège social se situe [Adresse 6] [Localité 10] non comparante, ni représentée SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d970a4cdc6046d47d11030

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69d6a4ddcdc6046d478f1b5e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[J] ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [Q] [J], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d5522bcdc6046d47703239

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

Source officielle
TJ

Service des référés

6696ba369a603a69291143d5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

Source officielle
TJ

Service des référés

668ed1712980a82f59d99143

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

DALKIA aux fins de protestations et réserves ; Vu notre ordonnance du 08 Février 2024 par laquelle Madame [L] [M] a été commis en qualité d’expert et celle du 19 mars 2024 ayant désigné Monsieur [K]

Source officielle
TJ

Service des référés

66104198c9ea95b316fe1cb1

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

VAMC ; Vu notre ordonnance du 16 Mars 2022 par laquelle Monsieur [X] [W] [B] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f4f83cdc6046d477b7d80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en qualité d'assureur de Madame [Q] [K] ; s'agissant des infiltrations d'eau dénoncées, et en a confié la réalisation à Monsieur [I] [W], expert.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a51ccdc6046d478f1ff0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DEMANDERESSE La société civile du [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse

Source officielle
TJ

Référés civils

65a58422919da7c4f1789fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La SA ALBINGIA, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, citée à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9002cdc6046d473cd93f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0839 DEFENDERESSE La Société [2] S.A.S.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14669bfa4c7b1df1a9f4e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En sa qualité d’intermédiaire des opérateurs de tourisme, la société LMNEXT FR était en devoir d’assister sa cliente pour lui permettre de défendre ses chances d’obtenir le bénéfice de la garantie annulation

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8d0df5b5c7d10ca58a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a790cdc6046d478f4b8d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - la Société [T] [W] FRANCE - la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’ assureur de la société LEGENDRE ILE DE FRANCE - la SMA SA, en qualité d’assureur

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7068cdc6046d471e2831

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À -Maître Alban BORGEL -Maître Caroline BOZEC PARTIES : DEMANDERESSE Madame [S] [R], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Agissant tant en son nom qu’en sa qualité

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606b3cdc6046d4707d703

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle précise que GARDEN est décédée en novembre 2023 et que UNIT DE SUALEM et BIBI DE SUALEM ont quitté les écuries le 11 mai 2024.

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd5073e85d0474bddb3eac

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

également en sa qualité de constructeur.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67f5739bbbf04ef7857bd368

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société K ENTREPRISE, par lesquelles il est sollicité que l’ordonnance susvisée soit rendue commune aux parties défenderesses

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e85342d338c20d39df1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.

Source officielle

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