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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
6a0dfdc7cdc6046d4759891e
20 mai 2026
Madame [S] a été désignée en qualité de tutrice. Le 10 mai 2022, [O] [W] a été désignée en qualité de tutrice en lieu et place de Madame [S].
REFERES
6a0cde35cdc6046d473da720
19 mai 2026
représentée par Maître Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES SELAS CLEOVAL dont le siège social se situe [Adresse 6] [Localité 10] non comparante, ni représentée SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité
Service des Criées
69d970a4cdc6046d47d11030
7 avril 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
18° chambre 3ème section
69d6a4ddcdc6046d478f1b5e
[J] ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [Q] [J], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S.
Service des référés
69d5522bcdc6046d47703239
d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’
6696ba369a603a69291143d5
12 juillet 2024
668ed1712980a82f59d99143
5 juillet 2024
DALKIA aux fins de protestations et réserves ; Vu notre ordonnance du 08 Février 2024 par laquelle Madame [L] [M] a été commis en qualité d’expert et celle du 19 mars 2024 ayant désigné Monsieur [K]
66104198c9ea95b316fe1cb1
3 avril 2024
VAMC ; Vu notre ordonnance du 16 Mars 2022 par laquelle Monsieur [X] [W] [B] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime
Référés civils
6a0f4f83cdc6046d477b7d80
en qualité d'assureur de Madame [Q] [K] ; s'agissant des infiltrations d'eau dénoncées, et en a confié la réalisation à Monsieur [I] [W], expert.
69d6a51ccdc6046d478f1ff0
8 avril 2026
DEMANDERESSE La société civile du [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse
65a58422919da7c4f1789fd7
9 janvier 2024
La SA ALBINGIA, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, citée à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
69de9002cdc6046d473cd93f
13 avril 2026
AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0839 DEFENDERESSE La Société [2] S.A.S.
PCP JTJ proxi requêtes
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23 janvier 2024
En sa qualité d’intermédiaire des opérateurs de tourisme, la société LMNEXT FR était en devoir d’assister sa cliente pour lui permettre de défendre ses chances d’obtenir le bénéfice de la garantie annulation
6786b8d0df5b5c7d10ca58a7
14 janvier 2025
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
69d6a790cdc6046d478f4b8d
et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - la Société [T] [W] FRANCE - la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’ assureur de la société LEGENDRE ILE DE FRANCE - la SMA SA, en qualité d’assureur
Référés Cabinet 1
6a0b7068cdc6046d471e2831
18 mai 2026
À -Maître Alban BORGEL -Maître Caroline BOZEC PARTIES : DEMANDERESSE Madame [S] [R], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Agissant tant en son nom qu’en sa qualité
Chambre 1
6a1606b3cdc6046d4707d703
26 mai 2026
Elle précise que GARDEN est décédée en novembre 2023 et que UNIT DE SUALEM et BIBI DE SUALEM ont quitté les écuries le 11 mai 2024.
Référés expertises
67fd5073e85d0474bddb3eac
1 avril 2025
également en sa qualité de constructeur.
Section des Référés
67f5739bbbf04ef7857bd368
7 avril 2025
AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société K ENTREPRISE, par lesquelles il est sollicité que l’ordonnance susvisée soit rendue commune aux parties défenderesses
Chambre des Référés
66883e85342d338c20d39df1
2 juillet 2024
et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.
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