de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique ***

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00277 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJQ4 Minute : 26/277 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

[H] a refusé tout compromis et réclamé le remboursement intégral de la prestation, sans fondement contractuel, avant de déclencher sa campagne de dénigrement publique gravement attentatoire, * il a organisé

[I] du 06 octobre 20245 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [N] [D] doit être prolongée ; Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 07 octobre 2024 ; Vu les conclusions de Me Bélinda-nancy

du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 07 octobre 2024 ; Vu les conclusions de Me Bélinda-nancy MAHER, pour Monsieur [G] [I]; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [I] a fait l'objet d'une hospitalisation complète

reçue au greffe de la juridiction le 3 octobre 2025; Vu l’avis motivé établi le 3 octobre 2025 par le Dr [M]; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 6 octobre 2025; Vu le débat

écrites du ministère public en date du 31 mars 2026 ; Vu le débat contradictoire en date du 3 avril 2026 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

Minute n°24/00109 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art.

de santé mentale de [Localité 1], En l’absence du ministère public ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience. *** Motifs de la décision: Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 10/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [A] [V] né le 18 Octobre 1976 à [Localité 1] (OISE) [Adresse

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 09/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [D] [W] NEE [L] née le 05 Décembre 1956 à [Localité 1] (MANCHE

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 02/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [R] [F] née le 24 Juin 1950 à [Localité 1] (OISE) MAISON DE RETRAITE

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 12/01/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [Z] [O] né le 05 Juillet 1982 à MAROC [Adresse 1] [Localité

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 09/09/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [J] [S] né le 20 Octobre 1988 à [Localité 1] (OISE) [Adresse

Par requête du 24 juillet 2023, le conseil de M.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur

public de santé mentale de [Localité 3], En l’absence du ministère public, et de la personne chargée de la protection juridique de la personne, En l’absence de Madame [E] [O], qui n’a pas souhaité être

du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 24 juillet 2024 ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [R] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 10 mai 2024.

du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 24 juillet 2024 ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [C] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [2], depuis le 11 juillet 2024.