sa retraite au 1er septembre 2021 est parfaitement valable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le nombre de trimestre d’assurance Aux termes de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, “l’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en

[W] pouvait effectivement exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire de rétractation en ligne et de le renvoyer par la même voie.

Elle a sollicité la liquidation de sa retraite auprès de la caisse.

Puis par une requête réceptionnée au greffe le 2 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire suite à la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable

pension de retraite vieillesse.

Par courrier du 26 octobre 2023, madame [H] [U] se voit notifier une retraite mensuelle de 13,39 euros.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 17 mai 2021, la société HOTELLERIE MEDICALISEE RETRAITE, exploitant la maison de retraite KORIAN QUIETA située à [Localité 9] (78), a signé un contrat de

[V] [R], retraité, était salarié de la société [5], qui a mis en place un régime de retraite complémentaire pour ses salariés.

En l’espèce, aucun bordereau de rétractation n’est mis aux débats.

La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.

[S] et la société [1] en rétractation de l'ordonnance du 31 octobre 2017. Le 31 décembre 2017, M.

de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable confirmant la décision de la CARSAT RHONE-ALPES (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) notifiée le 09/12/2024 qui a rejeté

Sur l'exécution provisoire : En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Ladite commission a rejeté ce recours par décision du 16 juillet 2019.

Lors de cet entretien, l'assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension, selon qu'il décide de partir en retraite à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite

[D] [X] à payer à la Caisse de retraite complémentaire MALAKOFF HUMANIS RETRAITE AGIRC ARRCO la somme de 76.529,17 € au titre du préjudice matériel, avec intérêt au taux légal à compter du 31 août 2023

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

Dès lors, la créance de l’Institution de retraite [7] est donc établie dans son principe.