SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur

[R] demande le remboursement du véhicule et sa restitution ; - sur le fondement de l’article 1645 du code civil, M. [R] demande la condamnation de M. 

SUR L’EXIGIBILITE DES SOMMES ET LA CONDAMNATION AU PAIEMENT Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur

par ce dernier à la demande du prêteur ; et consulte le FICP.

: « Remboursement : Pour chaque utilisation, le montant des échéances est fonction du montant de l’utilisation et de la durée de remboursement choisie.

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

au prêteur ; condamner, en conséquence, Mme [D] [X] à régler à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 19 000 euros en restitution du capital prêté ; * Très subsidiairement, limiter la réparation

Par courrier du 8 novembre 2021, Monsieur [D] a sollicité auprès du directeur de l’URSSAF le remboursement de cette contribution.

a demandé expressément le paiement de la prestation suite à cette réception.

[Y] stipule que « En cas de défaillance de l’emprunteur et du coemprunteur le cas échéant dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré échus

] et un retour à l'emploi ; la capacité de remboursement mensuelle retenue étant de 689,06 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 864,17€).

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 avril 2023, la société BPCE FINANCEMENT lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du

En cas de prononcé de la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement du capital prêté déduction faite des règlements effectués, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

montant du capital prêté.

Monsieur [G] [Z] représenté par son conseil ne conteste plus l'indu réclamé par la Caisse, sous réserve des sommes qui ont d'ores-et-déjà été réglées par le biais de retenues sur prestations.

Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

essentielle du contrat telle notamment la perte totale ou partielle d’effet d’une garantie ou l’impossibilité pour le prêteur d’inscrire sa sûreté par votre faute, le prêteur pourra, huit jour après une

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré