HILAIRE A NOGENT-LE-ROTROU représenté par son syndic en exercice, NOGESTIM dont le siège social est sis 133 rue Saint Hilaire - 28400 NOGENT LE ROTROU agissant poursuites et diligences de ses représentant

sis 26/28 boulevard de la Courtille - 28000 CHARTRES (RCS CHARTRES n° 382 830 818) dont le siège social est sis 26/28 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentant

Elle considère qu’il n’y a pas de dol et que l’installation était en état au moment de la vente.

[Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Jean DUVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0007 DEFENDEURS S.A

[I] afin d'assurer la conservation de l'immeuble conformément à ses missions.

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS [Adresse 6] représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG AXA FRANCE IARD, SA à conseil d’administration, au capital de 214.799.030 €, inscrite au

Les statuts ont désigné comme objet social l’acquisition, la construction, et la propriété de tout immeuble, l’administration et l’exploitation, par location ou autrement, des biens sus-désignés, l’entretien

Depuis son acquisition, le lot n°19 appartenant à Madame [F] [C] a été donné à bail à différents locataires.

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En effet, elle considère que les observations doivent comporter les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant

DEMANDERESSE Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 14] représentant ladite Ville [Adresse 13] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats

Me Thibault POMARES DEFENDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT Le [Adresse 8], inscrit au RCS de [Localité 15] sous le n° 431 920 560, dont le siège social est [Adresse 14], pris en la personne de son représentant

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

il ne pouvait bénéficier du remboursement de la TVA sur son acquisition et doit donc restituer cette TVA à l’administration fiscale.

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En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société ADMINISTRATION GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES, [Adresse 1] [Localité

Représenté par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX THELEM PREVOYANCE Es qualité d’assureur des époux [S] société anonyme à conseil

À l'audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient les demandes de son acte introductif d’instance.

Les locataires ont constaté des traces d’humidité et un constat amiable a alors été dressé le 23 novembre 2023. L’assureur a pris en charge le dommage.