les conditions administratives en la motivant comme suit:“L’article L.161-8 du code de la sécurité sociale, précise que le droit à une pension d’invalidité est maintenu pendant les 12 mois suivant la rupture

Par requête du 1er décembre 2020 reçue au greffe le 17 décembre 2020, une ancienne salariée de la société Alter Ego a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency à son encontre.

2026 DEMANDEUR Monsieur [I] [E] demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE CPAM DES YVELINES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [T] [D] munie d’un pouvoir (Salarié

décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 01 Juillet 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RG N°23/02009 EXPOSE DU LITIGE Le 7 septembre 2020, [M] [X], salarié

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 janvier 2026 Julien FERRAND, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié

laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, dans les termes suivants : Exposé du litige et des demandes Monsieur [L] [P], salarié

[G] [R], ancien salarié ayant conclu une rupture conventionnelle le 11 juillet 2022, la société SAS SMOOTH COLOR a fait assigner ce dernier par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024

Le médecin a également prescrit un arrêt de travail à la salariée jusqu'au 10 juin 2016 inclus.

[N] KALEKA, assesseur du collège salarié Mme [D] [R], assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après

, *** L’affaire a été débattue le 26 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Paul IMHOFF, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 19 Avril 2024 Minute n° : Audience du :19 février 2024 Salarié :Mme [G] [E] Requête n° : N° RG 21/01935 - N° Portalis

que les salariés de l'entreprise exercent une activité salissante.

A compter de 2018, la société anonyme HOPITAL PRIVE [Localité 5] [3] a proposé aux médecins travaillant pour son compte trois formes d'activité : libérale, semi libérale ou salariée.

Il n’y a ni rupture totale ou partielle des tendons de la coiffe des rotateurs, ni même de simples fissures.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 30 Avril 2024 Françoise NEYMARC, présidente Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié

Elle souligne que la demanderesse n’a obtenu cette certification qu’après la rupture des relations contractuelles.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé aux deux sociétés le 20 janvier 2022, il a sollicité une rupture anticipée amiable de ces contrats, expliquant envisager de cesser son activité

régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur [G] [I], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [D] [H], Représentant des salariés

Gabriel RIGAL Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00237 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2ZI Jugement du 04 OCTOBRE 2024 FAITS ET PROCEDURE Mme [G] [L] , salariée