TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 25/02148 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23YY 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04

Il y a contestation sérieuse dès que le juge des référés doit résoudre un problème complexe, relevant du juge du fond, le juge des référés devant prendre en considération tous les éléments nécessaires

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 OCTOBRE 2025 ___________________

Par assignation du 1er août 2025, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater

du 12/07/2009, saisi d’un litige concernant la construction d’un immeuble sur la commune de Perpignan, le juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan a ordonné une mesure d’expertise

de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Par exploit de commissaire de justice en date du 23/01/2026, la SA [C] MARSEILLE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio statuant en référé aux fins de voir :

Par assignation du 21 août 2025, la société Les résidences de l'Orléanais a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans en référé pour faire constater l’acquisition

GRAND BLEU, dont le siège social est sis 9 rue de la Forêt - 57385 TETING SUR NIED non comparante, non représentée Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés, Assistée de Candice HANRIOT, Greffière

MINUTE N° 25/00241 DOSSIER : N° RG 25/00244 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO5S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 mai 2026 N° RG 24/00632 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3C2 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des

Par assignation du 7 août 2025, PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

MINUTE N° 25/00237 DOSSIER : N° RG 25/00270 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPDU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

Le conseil de la société requérante ayant repris à l’audience l’intégralité des demandes contenues dans son assignation sus visée , le juge des contentieux de la protection se réfère expressément à cette

Le jugement a été signifié le 25 mars 2025.

Par courrier réceptionné le 25 septembre 2025, monsieur [C] [S] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.

le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; - d'ordonner l'expulsion

le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, - d'ordonner l'expulsion

le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, - d'ordonner l'expulsion

MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00547 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ4Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE :