La SARL Farprom a en qualité de maître d’ouvrage fait procéder à la réhabilitation d’un immeuble de bureaux en 9 logements collectifs, situé [Adresse 6] à [Localité 19].

Le 16 novembre 2010, la mairie de Choisy le Roi a délivré à Mme [W] [D] et M. [X] [U] un permis de construire pour l’exension de leur maison individuelle. Le permis a été modifié le 02 avril 2012.

de la SELAFA CHAINTRIER, Avocat au barreau D’ANGERS, substitué par Maître Laurent BEZIE, Avocat au barreau d’ANGERS, C.EXE : Maître Jean DENIS Maître Alain DUPUY Maître Patrice HUGEL C.C : Copie Dossier

Pour les besoins de l'opération, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD une police d’assurance dommages-ouvrage ainsi qu’une police d’assurance constructeur non réalisateur.

DONAVEST, prise en la personne de son représentant, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES DÉFENDEURS

BPCE IARD Es qualité d’assureur de la SAS ATB CONSTRUCTION dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN

DU : 01 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre

MMA IARD a pour cause l’action dont elle fait l’objet introduite par les maîtres de l’ouvrage.

, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE SA MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse

L'article 1792-6 du code civil indique " la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juillet 2024, la société P2A CONSTRUCTION a accepté 12 réserves sur les 63 réserves listées par les maîtres d’ouvrage.

Il fait valoir la responsabilité de Monsieur [V] dans la survenance des désordres, ou au moins un partage de responsabilité.

Aux termes du contrat d’architecte souscrit, le maître d’œuvre s’est vu confier la mission d’assistance aux opérations de réception définie de la manière suivante : “ l’architecte assiste le maître d’ouvrage

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX Maître Anne GESLAIN de la SELARL DU PARC - MONNET

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70B Minute n° 24/ N° RG 24/00859 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7GF 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Maître

DEMANDEUR Monsieur [N] [I] né le 17 avril 1969 à [Localité 16] DEMEURANT: [Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Maître Emilie HAAS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Maître Philippe MAMMAR

DEMANDEURS Madame [P] [D] née le 28 Juin 1970 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [E] [L] né le 28 Mai 1969 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 7] Tous deux représentés par Maître Emmanuel

RG 24/01103 DEMANDERESSE Madame [S] [R] [M] née le 31 Mai 1984 à [Localité 11] [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Maître Elisabeth SALAT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La SCCV

de BORDEAUX, Maître Maxime BARRIERE - Maître Anne DESCAZAUX de la SELAS ACTY, avocats plaidants au barreau des Deux-Sèvres DÉFENDERESSES La SAS CHATEAU DE SENEJAC dont le siège social est : [Adresse

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 8] Madame [P] [Z] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 8] Tous deux représentés par Maître