Débouté Madame [N] [F] [R] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; Dit que les époux prendont en charge la moitié des dépenses afférentes au domicile conjugal à savoir la taxe

Madame [G] a soutenu essentiellement : que la demande au titre des taxes d’ordures n’est pas prescrite, l’assignation ayant été délivrée le 12 janvier 2023.

S'agissant du correctif au titre de la taxe foncière et la taxe sur les bureaux : Le montant prétendument acquitté au titre de la taxe foncière n'est pas contesté par le bailleur, il convient donc de

Le juge n'a donc pas à taxer des frais futurs, non justifiés qui échapperaient ainsi à son contrôle.

Elle précise que la taxe d’ordure ménagère établie en 2024 ayant augmenté par rapport à celle de 2023, une régularisation de 39,60 euros est due.

DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 10 août 1991, Monsieur [Y] [B] et Madame [F] [Z] née [R] ont constitué la SCI DROME AZUR qui a acquis, par acte notarié du 22 octobre 1991, une maison d’habitation

SOLIDARIMMO, a consenti pour une durée de trois ans un bail d'habitation à Monsieur [H], [G] [K] portant sur des locaux non meublés situés au [Adresse 6], bâtiment A, 2ème étage, à [Localité 2], moyennant

Tel est le cas s'agissant de la taxe ordures ménagère.

madame le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes, à telle audience qu’il plaira sur la mise à prix de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 €) prévue au cahier des conditions de la vente ; - Taxer

Il convient par suite, de condamner Madame [C] [T] [U] à restituer le logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 13].

de la taxe d’ordures ménagères sur les trois dernières années.

foncière 2021 (528 euros de cotisation TEOM), un avis de taxe foncière 2022 (556 euros de cotisation TEOM), un avis de taxe foncière 2023 (596 euros de cotisation TEOM), un avis de taxe foncière 2025

Il sollicite également le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à hauteur de 150 euros et les dépens.

A l'appui de leurs prétentions, messieurs [I] exposent qu'ils ont, par acte du 31 mai 1990, donné à bail à Madame [L]-[C], un immeuble à usage de commerce et d'habitation située à [Localité 9]; que, le

participation de 50 % de l’impôt foncier hors taxe d’ordures ménagères en sus, révisable tous les ans suivant l’indice du premier trimestre en cours.

WESTON de sa demande de dommages et intérêts correspondant à une réduction de moitié de ses loyers, charges et taxes locatives.

Il ajoute avoir emménagé dans les lieux 18 mois avant le décès de son père, précisant y habiter avec ses deux filles, accueillies en résidence alternée, ainsi qu’avec son frère, M.

Outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 19 avril 2016, la société COTE D’AZUR HABITAT a donné à bail à Monsieur [P] [O] [A] et à Madame [F] [X] [D] épouse [O] [A] un appartement à usage d’habitation et un garage

Les dépens seront compris dans les frais privilégiés de vente soumis à taxe et la Scp Interbareaux Calex avocats, représentée par Me Marc Reynaud, est autorisée à recouvrer directement ceux des dépens