par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître

contre la décision de placement.

contre la décision de placement.

où le premier a fait l'objet de la demande indemnitaire qui motive ce recours.

dirigées contre elle.

moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.

contre tiers.

Par décision du 11 mars 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Madame [L] [H], considérant que le dossier examiné ne relève pas de la législation des risques professionnels suite

Le recours en annulation contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté. Sur la consultation du FAED  Le conseil de Monsieur [U] soulève l’irrégularité de la procédure de la consultation du FAED.

Le 17 janvier 2017, la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône a rendu une décision de rejet du recours de Madame [P] [B] [O] contre la notification d’indu du 12 octobre 2015.

; que le moyen sera donc rejeté ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté

X se disant [K] [Z] [X]; que le moyen soulevé sera en conséquence rejeté.

contre la décision de placement.

Le 27 mai 2024, la régie a dès lors saisi la commission de recours amiable d’une contestation de cette décision de rejet.

Par courrier du 22 janvier 2025 réceptionné par l'organisme le 11 mars 2025, l'assuré a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la [Localité 1] d'un recours administratif contre ce refus

Violation article 8 CEDH et art 3-1 violation droits de l’enfant - sa situation est elle compatible avec la mesure de rétention Erreur de droit: Il a noté qu’il voulait faire un recours avec avocat contre

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pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être

Elle souligne que le recours contre l’exécution provisoire ayant été rejeté, il ne demeure aucun fondement au prononcé d’une mainlevée de la mesure de saisie-attribution.