JUGEMENT : En premier ressort, prononcé le deux Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Elsa BEURTON, Vice-Présidente qui l'a signé avec Laure BONIN, Cadre Greffier, présent lors

doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naisnce à peine de forclusion.

Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 14 mars 2025.

Il en déduit que la caisse ne pouvait prendre en charge la maladie dans le cadre du tableau.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00003 - N° Portalis DB36-W-B7J-DETU AFFAIRE : [T] [Z],, [M] [P] épouse [Z] C/ [A] [B] [I], nantie de l’aide juridictionnelle partielle selon

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

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et soutenues à l’audience, ainsi qu’à l’ensemble des pièces communiquées et aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

Sur la recevabilité des demandes présentées Moyens des parties Mme [V] [G] soulève la prescription des demandes des consorts [U] tendant à remettre en cause la dévolution successorale de [R] [U].

En l'espèce, aucun créancier ne remet en cause la bonne foi de Monsieur [W] [B], laquelle reste donc présumée.

Enfin, elle a sollicité, dans le cas où l’expulsion serait ordonnée, un délai de supplémentaire de deux mois pour quitter le logement.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Elle explique que ce service lui cause des difficultés. Elle expose avoir informé la Caisse nationale d'assurance maladie et l'ensemble du réseau de l'Assurance maladie.