* Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 6] par voie électronique avec accusé de

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 1er octobre 2025, [Localité 1] HABITAT, par l'intermédiaire de sa directrice générale représentée par pouvoir, s'en remet oralement à l'assignation et

Monsieur [Z] [J] sera invité à mieux se pourvoir devant le Juge du fond.

audience du 25 novembre 2025 en lui demandant de : - entendre constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire y insérée, en application de l’article 24 de la loi n°89

Le contrat de bail contient une clause de révision annuelle du loyer au 1er janvier de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indice trimestriels du coût de la construction

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées.

. _________________ DEMANDEUR Société ORNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [H], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEURS Monsieur [V] [Q], demeurant [Adresse 2]

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Elle a par ailleurs indiqué que la demande de requalification était prescrite depuis le 1er décembre 2017.

Par assignation du 1er juillet 2024, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 4 juillet 2025, la société [Localité 1] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

réception du 1er octobre 2025, au moins six semaines avant l'audience fixée le 16 décembre 2025.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 16 mai 2024, la société D'HLM RATP HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er mai 2024, s'élève

Elle ajoute enfin qu’elle devait commencer une formation mais qu’elle est actuellement en attente, car elle n’a pas les moyens de se payer le permis de conduire.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement en 1er ressort, contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 03 décembre 2018, M.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la SA [Adresse 7].

[Localité 9] a fait signifier à Madame [P] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.386,72 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 30 octobre 2024, S.A.

Prétentions et moyens des parties L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 04 juillet 2025 et un renvoi a été ordonné à la demande de Mme [V] [R].