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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69cd687dcdc6046d47c72fb7
1 avril 2026
Cette résolution précisait qu’un bureau d’études techniques avait été mandaté pour traiter les potentiels problèmes structurels dans le local de la SCI Joca et que pour réaliser cette étude, le plafond
CH1 Contentieux Général
6946382875782d5f06e5f060
2 décembre 2025
pas avoir précisé à l’acquéreur que la maison n’avait pas de compteurs individuels pour l’électricité alors qu’il avait fait appel à un professionnel pour s’occuper de la vente afin d’éviter tout incident
CREDITS CONSOMMATION
695eb195cdc6046d478ab304
7 janvier 2026
Elle précise que le premier incident de paiement est survenu en janvier 2024 de sorte que son action n’est pas forclose.
1ère Chambre
67f81ed5cf40727a00441618
10 avril 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, l’ORPESC et M.
4ème chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc2936
9 janvier 2025
Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière, DÉBATS À l’audience du 14 novembre
ELECTION PROFESSIONNELLE
67f6cd50a9d5adc260623223
9 avril 2025
[NC] [OP], demeurant [Adresse 25] Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 61] Madame [I] [N], demeurant [Adresse 28] Madame [AP] [KE], demeurant [Adresse 38] Madame [PM] [L], demeurant [Adresse 21] Madame
CH5 - JCP
68ff2fad7e08341cb497b7e5
23 octobre 2025
[W] [J] fait valoir, sur le fondement de l'article 1992 du code civil, qu'il a confié la gestion locative de son studio à un professionnel dans le cadre d'un mandat de gestion et que le mandataire, qui
REFERE
68f9271dde0ebe408da99645
9 octobre 2025
MOTIFS Sur la procédure Il n’y a pas d’expertise en cours au jour où il est statué pour pouvoir en étendre les opérations à un tiers ; De sorte que les deux instances RG 25/00139 et RG 25/00181 initiées
Référés
68700e9ab8daa57c7f66f026
3 juillet 2025
Concernant le dommage matériel, l’assurance protection juridique de Monsieur [G] [X] a mandaté le cabinet d’expertise Alliance Expert Toulouse 31.
6a0e2fe2cdc6046d475d61e8
20 mai 2026
Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Pauline ANGEL, Greffier lors du prononcé.
JLD
6700345ec34eb4cc857900f2
4 octobre 2024
Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du fait que le patient n'aurait pas compris la portée de la notification qui lui a été faite En l'espèce le conseil de [E] [V] indique à l'audience avoir mandat
67003461c34eb4cc85790123
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [P] [J] née le 25 mars 1976 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au
65809c893ea7c8c112101382
18 décembre 2023
La société PACIFICA a mandaté les Docteurs [Y] et [P] aux fins de réaliser un examen amiable contradictoire de la requérante.
Référés civils
670575ad1296b51ba2b1c537
STÉ PUPIER JSM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Anne BIZOT PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [V] [Z] né le 26 Janvier
Chambre 1 Cabinet 1
687810abfd93c2d1758064af
1 juillet 2025
Madame [Y] [E] a constitué avocat.
REFERES
68128db3d554c55098ec8faa
7 janvier 2025
NAC : 64B COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JANVIER 2025 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président LA GREFFIERE : Madame
Chambre 1
66fdad7d38de0398b51fe1cf
2 octobre 2024
L'action de la SARL [8] est recevable compte-tenu des pouvoirs qu'elle a reçus des 11 héritiers.
Chambre 6 - Référés Pdt
670594271296b51ba2ba86fc
8 octobre 2024
Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Laetitia JOLY, greffier dans le litige opposant : DEMANDERESSE Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1
659c4bfe5882b39b2e739da4
8 janvier 2024
Déterminer l’état de Madame [L] [K] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe
2ème chambre 2ème section
678021519c3ba90f51dc2766
, Vice-Présidente Monsieur Robin VIRGILE, Juge assistés de Madame Justine EDIN, Greffière lors de l’audience et de Madame Adélie LERESTIF, Greffière lors de la mise à disposition.
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