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1 232 résultats pour « (sur le pourvoi incident) mandat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69cd687dcdc6046d47c72fb7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Cette résolution précisait qu’un bureau d’études techniques avait été mandaté pour traiter les potentiels problèmes structurels dans le local de la SCI Joca et que pour réaliser cette étude, le plafond

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6946382875782d5f06e5f060

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

pas avoir précisé à l’acquéreur que la maison n’avait pas de compteurs individuels pour l’électricité alors qu’il avait fait appel à un professionnel pour s’occuper de la vente afin d’éviter tout incident

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb195cdc6046d478ab304

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle précise que le premier incident de paiement est survenu en janvier 2024 de sorte que son action n’est pas forclose.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f81ed5cf40727a00441618

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, l’ORPESC et M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215c9c3ba90f51dc2936

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière, DÉBATS À l’audience du 14 novembre

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67f6cd50a9d5adc260623223

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[NC] [OP], demeurant [Adresse 25] Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 61] Madame [I] [N], demeurant [Adresse 28] Madame [AP] [KE], demeurant [Adresse 38] Madame [PM] [L], demeurant [Adresse 21] Madame

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68ff2fad7e08341cb497b7e5

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[W] [J] fait valoir, sur le fondement de l'article 1992 du code civil, qu'il a confié la gestion locative de son studio à un professionnel dans le cadre d'un mandat de gestion et que le mandataire, qui

Source officielle
TJ

REFERE

68f9271dde0ebe408da99645

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS Sur la procédure Il n’y a pas d’expertise en cours au jour où il est statué pour pouvoir en étendre les opérations à un tiers ; De sorte que les deux instances RG 25/00139 et RG 25/00181 initiées

Source officielle
TJ

Référés

68700e9ab8daa57c7f66f026

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Concernant le dommage matériel, l’assurance protection juridique de Monsieur [G] [X] a mandaté le cabinet d’expertise Alliance Expert Toulouse 31.

Source officielle
TJ

Référés

6a0e2fe2cdc6046d475d61e8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Pauline ANGEL, Greffier lors du prononcé.

Source officielle
TJ

JLD

6700345ec34eb4cc857900f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du fait que le patient n'aurait pas compris la portée de la notification qui lui a été faite En l'espèce le conseil de [E] [V] indique à l'audience avoir mandat

Source officielle
TJ

JLD

67003461c34eb4cc85790123

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [P] [J] née le 25 mars 1976 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au

Source officielle
TJ

Service des référés

65809c893ea7c8c112101382

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La société PACIFICA a mandaté les Docteurs [Y] et [P] aux fins de réaliser un examen amiable contradictoire de la requérante.

Source officielle
TJ

Référés civils

670575ad1296b51ba2b1c537

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

STÉ PUPIER JSM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Anne BIZOT PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [V] [Z] né le 26 Janvier

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

687810abfd93c2d1758064af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [Y] [E] a constitué avocat.

Source officielle
TJ

REFERES

68128db3d554c55098ec8faa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

NAC : 64B COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JANVIER 2025 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président LA GREFFIERE : Madame

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TJ

Chambre 1

66fdad7d38de0398b51fe1cf

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'action de la SARL [8] est recevable compte-tenu des pouvoirs qu'elle a reçus des 11 héritiers.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594271296b51ba2ba86fc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Laetitia JOLY, greffier dans le litige opposant : DEMANDERESSE Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4bfe5882b39b2e739da4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Déterminer l’état de Madame [L] [K] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678021519c3ba90f51dc2766

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, Vice-Présidente Monsieur Robin VIRGILE, Juge assistés de Madame Justine EDIN, Greffière lors de l’audience et de Madame Adélie LERESTIF, Greffière lors de la mise à disposition.

Source officielle

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