Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 26 MAI 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant facture en date du 31 mars 2024, Monsieur [U] [O] a confié

GRANET de la SARL GRANET AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [K] [N] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant I - PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes des 30 et 31

juillet 1991 ; - condamner Monsieur [D] [T] [V] à lui payer la somme de 10.763,17 euros au titre des charges de copropriété impayées dues au 1er trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 31

saisie-attribution à exécution successive du 15 juin 2021 et de la saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières du 15 juin 2021, ainsi que de sa demande de report d’exigibilité Par jugement du 31

Il n'est pas contesté que l'appartement et l'emplacement de stationnement n°3 ont été livrés aux époux [R] le 31 octobre 2019.

Les factures des 30 octobre 2017, 31 décembre 2017 et 30 août 2018 ont été réglées par la société BANA, soit un montant total de 153.642€.

le cas échéant échues depuis le 31 mars 2022.

Par acte sous seing privé en date du 31 août 2022, Madame [H] [R] s'est portée caution solidaire à durée déterminée pour garantir le paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts

A titre subsidiaire : -Requalifier le bail dérogatoire du 1er décembre 2022 arrivé à expiration le 31 décembre 2023 en bail commercial à effet au 1er janvier 2024 au profit de la SAS LES ANIMATIONS DU

assurée ne remplissait pas la condition d’être à jour de la cotisation spécifique IJ AMEXA au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’arrêt maladie a été prescrit Par courrier en date du 31

été convoquées à l'audience du 28 novembre 2025 par lettres recommandées avec accusé de réception, retournés signés respectivement le 30 juillet 2025 s'agissant de la SAS TROUVERMPONARCHITECTE et le 31

auprès de la compagnie [B] couvre le risque lié à la fermeture de l'établissement par décision administrative, dans le cadre de la crise sanitaire dite du COVID 19, pour les périodes du 14 mars 2020 au 31

des procédures civiles d’exécution,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] à payer la somme de 2 575, 83 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 31

La compagnie [Z] a adressé à Monsieur [I] par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2023 une offre d'indemnisation. Aucun accord n'a pu aboutir.

Patrick DUPERIE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Madame LADOUES-DRUET, Vice-présidente GREFFIER : Céline GABORIAU, Greffier A l’audience publique tenue le 31

[N] du 31 août 2021 au 13 septembre 2022, -débouter la société [1] de sa demande d’expertise, -débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes.

Des loyers demeurant impayés, Madame [L] [A] a, par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, fait signifier à Monsieur [W] [Y] [P] [H] un commandement de payer la somme principale de

à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le VINGT SIX MAI Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 31

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 7] comparant Madame [S] [R], demeurant [Adresse 7] non comparante ENSEMBLE SCOLAIRE [30], dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante Société [23] CHEZ [31

publique s’il y a lieu, - Juger que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles 65 de la loi du 9 juillet 1991 et 201 du décret du 31